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Compte personnel de formation : alimentation en euros à compter du 1er janvier 2019

Publié le par dans Formation professionnelle.

A compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) est monétisé. Les droits déjà acquis avant cette date sont donc convertis en euros. Des décrets précisent les nouvelles règles d’alimentation du CPF et du compte d’engagement citoyen, ce qui peut intéresser vos maitres d’apprentissage.

Alimentation du compte personnel de formation

Dorénavant, l’alimentation du compte personnel de formation (CFP) se fait en euros. Finie l’alimentation en heure !

Ainsi, pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l’ensemble de l’année, son compte personnel de formation est alimenté à hauteur de 500 euros par an. La valeur plafond du CPF ne peut excéder 10 fois l’alimentation annuelle, soit 5000 euros.

Notez-le
La durée de travail légale de référence est toujours de 1607 heures.

Cette valeur s’applique également aux salariés ayant une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, par exemple, les salariés à temps partiel.

Pour les salariés effectuant une durée de travail inférieure à un mi-temps (par rapport à un temps plein légal ou conventionnel) sur l’année, leur compte est alimenté, d’une fraction du plafond de 500 euros, calculée à due proportion de la durée de travail effectuée. Si le résultat comporte des décimales, il est arrondi à la 2e décimale, au centime d’euro supérieur.

Pour les salariés en forfaits jours, leur durée de travail de référence pour le calcul de leur alimentation de leur CPF n’est plus fixée en heures. Elle correspond dorénavant au nombre de jours compris dans leur forfait annuel, dans la limite de 218 jours.

Concernant les salariés peu qualifiés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP), un titre professionnel enregistré et classé niveau V du RNCP ou une certification reconnue par une convention collective bénéficient de dispositions particulières.

Leur compte est crédité de 800 euros par an avec un plafond fixé à 8000 euros pour les salariés ayant effectué une durée de travail supérieur ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l’année.

Si, au cours d’une année, une personne relève de plusieurs catégories, la Caisse des dépôts applique les dispositions les plus favorables (alimentation et plafond).

Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN).

Alimentation du compte d’engagement citoyen

Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat du titulaire du compte. C’est notamment le cas de l’activité de maître d’apprentissage (Code du travail, art. L. 5151-9).

Ces activités permettent d’acquérir, sous certaines conditions, des droits qui sont dorénavant comptabilisés en euros. Son montant est fonction de la durée de l’activité.

Ainsi depuis le 1er janvier 2019, le montant des droits en euros acquis sur le compte d’engagement citoyen en fonction de la durée consacrée aux activités est de 240 euros par année civile.

Par exemple, pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée minimale d’activité de 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés, est nécessaire pour acquérir ces 240 euros par an (Code du travail, art. D. 5151-14).

Attention
Il ne peut être acquis plus de 240 euros sur le compte personnel de formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'engagement, qu'elle soit bénévole, volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage.

Le montant des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen ne peut excéder le plafond de 720 euros.

Notez-le
Une nouvelle activité permet d’acquérir des droits sur le compte personnel de formation. Il s’agit de l’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie sous certaines conditions (Code du travail, art. L. 5151-9).

Toutefois, pour bénéficier de ces droits, un accord de branche doit déterminer les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation. Ces droits doivent être pris en charge de façon mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée.

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Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation, Jo du 30
Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen, Jo du 30