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Complémentaire santé : résiliation sans frais au terme de la 1re année

Publié le par dans Contrat de travail.

Au plus tard le 1er décembre 2020, il sera possible de résilier ou de dénoncer un contrat de complémentaire santé, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais, ni pénalité.

Complémentaire santé : dénonciation ou résiliation du contrat

Ces nouvelles modalités de résiliation s’appliquent notamment aux contrats de complémentaire santé collectifs à adhésion obligatoire ou facultative qui sont souscrits par les entreprises pour les salariés.

Ces dispositions s’appliquent à tous les organismes proposant des contrats de complémentaire santé : assureur, institution de prévoyance, mutuelle. Elles entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020. Ce droit s’appliquera aux contrats existants à cette date.

Suite à la dénonciation, vous ne serez redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert. Cette période est calculée jusqu'à la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation. L’organisme est tenu de vous rembourser le solde dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la dénonciation ou de la résiliation, à défaut les sommes dues produiront de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

Notez-le
Lorsqu’un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est dénoncé pour souscrire un nouveau contrat avec un nouvel organisme, ce dernier devra s’assurer de l'absence d'interruption de la couverture durant la procédure de résiliation.

Complémentaire santé : précisions sur la notification de dénonciation ou de résiliation

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion après l’expiration du délai d’un an. La notification peut être effectuée :

  • soit par lettre ou tout autre support durable (par exemple, sous certaines conditions, un courrier électronique) ;
  • soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme ;
  • soit par acte extrajudiciaire ;
  • soit, lorsque l’organisme propose la conclusion de contrat ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
  • soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

Le destinataire de votre résiliation confirme par écrit la réception de la notification.

La dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat prend effet un mois après que l'organisme ait reçu la notification.


Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, Jo du 16