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Relations avec les représentants du personnel

Comment négocier un accord avec des salariés mandatés ?

Publié le 18/12/2017 à 07:55 par

Votre entreprise ne comporte pas de délégué syndical mais vous souhaitez malgré tout conclure un accord collectif. Si l’effectif de votre entreprise est d’au moins 11 salariés mais inférieur à 50 salariés, vous avez la possibilité de négocier un accord d’entreprise avec des salariés mandatés. Toutefois, vous vous demandez comment faire ?

Mon entreprise compte 29 salariés et ne comporte pas de délégué syndical. Pour autant, je souhaite engager des négociations avec des salariés de mon entreprise. Comment procéder pour parvenir à un accord d’entreprise valable ?

Les ordonnances Macron vous offrent la possibilité de négocier des accords d’entreprise avec des salariés mandatés.

En effet, si votre entreprise ne comporte pas de délégués syndicaux et que votre effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, vous avez la possibilité de négocier, conclure ou réviser un accord d'entreprise ou d'établissement avec un ou plusieurs salariés mandatés.

Comment le salarié est-il mandaté ?

Le salarié concerné doit être expressément mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. Ce salarié peut, ou non, être membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Néanmoins, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.

Sont dans l’impossibilité d’être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent vous être assimilés, ainsi que les salariés qui vous sont apparentés.

Quelles sont les conditions de validité de l’accord collectif ?

La validité de l’accord ou de l’avenant de révision est subordonnée à certaines conditions :

  • s’il a été conclu par des salariés mandatés membres du CSE : il doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
  • s’il a été conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés qui ne sont pas membres du CSE : l’accord doit être soumis à l’approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Notez qu’un tel accord ne peut entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Quelles sont les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise ?

Ainsi, la consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique, et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord.

Son organisation matérielle (lieu, date, heure du scrutin, organisation et déroulement du vote, modalité de transmission de l’accord aux salariés) vous incombe (Code du travail, art. D. 2232-2). Ainsi, vous décidez des modalités de consultation, mais ce, impérativement après consultation des salariés mandatés concernés.

Informez ensuite l’ensemble de vos salariés de ces modalités par tout moyen, au plus tard 15 jours avant la consultation.

Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont vous assurez la publicité dans votre entreprise par tout moyen. Annexez-le à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier auprès de l’autorité administrative et adressez-le à l'organisation mandante.

Pour que votre accord d’entreprise ou d’établissement conclu avec des salariés mandatés soit valable, respectez bien toutes ces règles !

Pour plus d’information sur les ordonnances Macron, les Editions Tissot vous proposent leur dossier de synthèse sur cette nouvelle réforme du Code du travail.

En savoir plus sur ce dossier spécial

Décret du 10 novembre 2017 n°2017-1551 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, JO du 11

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

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