Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Comment déposer un accord collectif ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous venez de conclure un accord d’entreprise, signé par la majorité des organisations syndicales représentatives de votre entreprise et vous vous demandez comment le déposer pour le rendre applicable ?

J’ai signé au sein de mon entreprise, un accord collectif avec les délégués syndicaux. Je dois désormais réaliser les formalités de dépôt afin que celui-ci devienne applicable au sein de mon entreprise. Comment dois-je procéder ?

Déposer l’accord via la plateforme Téléaccords

Retenez que tout accord collectif (d’entreprise, d’établissement, de groupe, etc.) doit impérativement être déposé.

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt d’un accord collectif se fait uniquement par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. Ce dépôt en ligne transmet votre dossier directement auprès de la DIRECCTE compétente.

Lors de la réalisation des formalités de dépôt, vous devez notamment renseigner des informations relatives à votre entreprise (SIRET, effectif, etc.) et à l’accord (date de signature, date de notification, organisations syndicales signataires, etc.).

Des fichiers numériques doivent également être annexés au dépôt :

  • le texte intégral au format pdf ;
  • le texte au format .docx anonymisé (vous aurez préalablement supprimé toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) et le cas échéant, une version du texte au format .docx sans mention de certaines données accompagné de l’acte signé motivant cette occultation) ;
  • le récépissé de notification du texte aux organisations syndicales représentatives (Code du travail, art. D. 2231-7).

A la fin de votre saisie, la transmission de votre dossier sera confirmée par l’ouverture d’une fenêtre vous informant que le dépôt a été validé.

Après le dépôt de l’accord

Une fois le dépôt réalisé, l’administration instruira votre dossier et vous délivrera un récépissé de dépôt. Selon les régions, le délai de transmission de ce récépissé peut être plus ou moins long.

Bon à savoir
Si vous voulez vous assurez de la bonne transmission de votre dossier, vous pouvez vous rendre sur la page d’accueil de la plateforme. En renseignant votre SIRET et le numéro de dossier fourni lors du dépôt, vous pouvez vérifier que la procédure de transmission a été correctement réalisée. En effet, un message vous informera que votre dossier a été validé et transmis aux services du ministère. Si tel n’est pas le cas, il vous faudra à nouveau accéder à votre dossier et reprendre les éléments qui ne conviennent pas.

Sachez que selon la nature du texte, il sera ou non publié (Code du travail, art. L. 2231-5-1). Les accords et leurs avenants sont rendus publics. Cela signifie qu’ils sont consultables par tous sur le site internet Légifrance dans l’espace dédié aux accords collectifs. Il est à noter que les accords sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, c’est la raison pour laquelle il convient d’annexer au dépôt une version .docx anonymisée.

Quant aux dénonciations ou adhésions, les plans d’actions, les PV de désaccord ou les décisions unilatérales de l’employeur, les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi que les accords PSE et les accords de performance collectives, ils ne sont en revanche pas concernés par cette publicité (mais ils sont concernés par la procédure de dépôt).

Important
Les accords de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement peuvent, sous certaines conditions, être partiellement publiés. Vous avez la possibilité d’occulter certains éléments de l’accord si ceux-ci dès lors que leur publication porte atteinte aux intérêts stratégiques de votre entreprise.

Enfin, en plus de cette télédéclaration, n’oubliez pas de déposer un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Les accords d’épargne salariale ne font pas l’objet d’un dépôt au greffe (Code du travail, D. 3345-4).