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Comment dénoncer un usage qui concerne les représentants du personnel ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Est-ce que les règles relatives à la dénonciation d’un usage qui concerne les salariés sont applicables pour dénoncer un usage d’entreprise qui vise les réunions des délégués du personnel ?

Dans l’entreprise que je dirige, nous avons des délégués du personnel, un comité d’entreprise, deux délégués syndicaux CGT et un C.H.S.C.T. Depuis plusieurs années, nos deux délégués syndicaux assistent aux réunions des délégués du personnel. J’ai appris récemment, que l’obligation porte sur l’accompagnement d’un seul délégué syndical, si les délégués du personnel en font la demande. Aussi, j’aimerais bien revenir sur la pratique d’accepter les deux délégués syndicaux aux réunions de DP. Comment puis-je m’y prendre ?


Les délégués du personnel titulaires peuvent effectivement demander l’assistance d’un représentant syndical par confédération, dans le cadre de leurs réunions (Code du travail, art. L. 2315–10). Votre pratique est donc plus favorable que la loi et présente tous les caractères d’un usage d’entreprise :

  • elle est constante, car répétée depuis plusieurs années ;
  • elle est générale, puisqu’elle concerne une catégorie homogène de salariés que sont vos représentants du personnel ;
  • elle est fixe, puisque le nombre de délégués syndicaux assistant aux réunions de DP reste le même.

Pour revenir sur cet usage, vous devez donc suivre les étapes suivantes :

  • informer vos délégués du personnel et votre comité d’entreprise lors de leur prochaine réunion ;
  • informer individuellement chaque salarié concerné par l’usage, c’est-à-dire, dans ce cas de figure, selon la Cour de Cassation : chaque délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical et membre du CHSCT, par courrier individuel recommandé avec accusé de réception ;
  • mener ces deux étapes avec un délai de prévenance suffisant.
   
Le délai légal de dénonciation d’un accord collectif (3 mois) ne s’applique pas à un usage d’entreprise, mais il peut servir de référence.

N’oubliez pas dans les courriers d’information de préciser l’usage dénoncé et la date d’effet de cette dénonciation !

Pour vous aider dans l’application de cette procédure, nous vous proposons notre documentation « Tissot social entreprise ».


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13–24242 (informer individuellement chaque salarié concerné par l’usage)