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Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Vous souhaitez renouveler le CDD d’un de vos salariés. Toutefois, avec les dernières réformes en la matière, vous souhaitez connaître les règles applicables au renouvellement d’un CDD.

J’ai recruté un salarié sous contrat à durée déterminée qui me donne entière satisfaction. J’ai déjà reconduit une fois son contrat mais je souhaite à nouveau le prolonger. Combien de fois le renouvellement d’un CDD est-il autorisé ?

Tout CDD cesse de plein droit à l’échéance du terme. Pour autant et sous certaines conditions, vous pouvez renouveler le CDD d’un salarié qui vous donne satisfaction.

Renouveler un CDD revient à poursuivre avec le salarié recruté la relation contractuelle.

Attention
Ne confondez pas les 2 notions que sont le renouvellement d’un contrat et la succession de plusieurs CDD. En effet, en cas de renouvellement, c’est le même contrat qui se poursuit alors qu’en cas de succession, ce sont des contrats différents qui s’enchaînent.

Concernant la possibilité de renouveler un CDD, celle-ci n’est offerte que si le contrat est conclu avec un terme précis, c'est-à-dire, lorsque la date de fin est connue et mentionnée dans le contrat de travail. Ainsi, un CDD à terme imprécis ne peut pas être renouvelé.

Bien entendu, lors du renouvellement, le motif de recours au CDD initial doit toujours être justifié.

Mais combien de fois pouvez-vous renouveler un CDD ?

En la matière, les réformes viennent de se succéder et vous pouvez être perdu.

En effet, jusqu’au 18 août 2015, un CDD ne pouvait être renouvelé qu’à une seule reprise. La loi travail avait modifié cette règle et offrait la possibilité de renouveler 2 fois un même CDD.

Les ordonnances Macron viennent, à nouveau, de modifier le régime du renouvellement d’un CDD.

Depuis le 24 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD (Code du travail, art. L. 1243-13). Pour autant, ce nombre ne peut en aucun cas avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de votre entreprise.

Important
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux seuls CDD conclus à compter du 24 septembre 2017. Ainsi, les contrats signés avant cette date ne sont pas concernés.

De plus, les conditions de renouvellement sont nécessairement stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant à soumettre au salarié avant le terme initialement prévu.

Si aucune disposition conventionnelle ne s’applique à votre entreprise, respecter les règles suivantes :

  • un CDD est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée ;
  • la durée du ou, le cas échéant, des 2 renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par voie conventionnelle. A défaut de dispositions conventionnelles, la durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements. Cette dernière durée est réduite à 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est de 24 mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger, ou conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail, ou encore lorsque survient dans l'entreprise, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement ;
  • les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Pour plus d’information sur les ordonnances Macron, les Editions Tissot vous proposent leur dossier de synthèse sur cette nouvelle réforme du Code du travail :

En savoir plus sur ce dossier spécial

Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail