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Collecte de la contribution à la formation professionnelle : quelle situation pour les entreprises du BTP ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie les modalités de collecte de la contribution relative à la formation professionnelle. Ainsi, certaines entreprises de 11 salariés et plus doivent s’acquitter du paiement de 75 % de la contribution légale avant le 15 septembre. Qu’en est-il des entreprises du BTP ?

Collecte de la contribution relative à la formation professionnelle : la situation

Dans le cadre de la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, la loi avenir professionnel prévoit la collecte de cette contribution par l’URSSAF à compter de 2021.

Par ailleurs, par souci de simplicité, le législateur précise que la contribution relative à la formation professionnelle sera collectée selon les mêmes règles de recouvrement que les cotisations de Sécurité sociale, c’est-à-dire mensuellement.

Notez-le
Avant cette loi, les règles de recouvrement étaient définies par chaque OPCO (opérateur de compétence anciennement dénommé OPCA).

En attendant l’entrée en vigueur de cette loi en 2021, un décret a fixé des échéances de collecte en 2019 et 2020. Dans le cadre de cet échéancier, les entreprises de 11 salariés et plus sont tenues de verser 75 % de leur contribution assise sur la masse salariale 2018 au plus tard le 15 septembre 2019.

Collecte de la contribution relative à la formation professionnelle : les entreprises du BTP

Contrairement aux autres entreprises, le BTP n’est que légèrement concerné par cette mesure.

En effet, les entreprises hors BTP calculent actuellement leur contribution sur leur masse salariale 2018. A l’inverse, les entreprises du BTP paient en 2019 les contributions assises sur leur masse salariale 2019.

Cette situation est possible grâce aux déclarations mensuelles ou trimestrielles réalisées par les entreprises BTP auprès de PRO BTP qui collecte la contribution relative à la formation professionnelle pour le compte de Constructys, OPCO du BTP.

Compte tenu de ces spécificités de collecte, 75 % des contributions dues par les entreprises du BTP seront atteintes lors du paiement relatif à la déclaration DSN du mois de septembre qui doit intervenir le 25 octobre 2019.

Il est toutefois conseillé de vérifier que les paiements effectués au cours de l’année 2019 (inclus celui d’octobre 2019) correspondent bien à 75 % de la contribution totale due.

Pour rappel, en 2019, la contribution légale est de 0,70 % pour les entreprises du Bâtiment (auquel s’ajoute une contribution conventionnelle de 0,20 % pour les entreprises de 11 à 299 salariés) et 0,78 % pour les entreprises des TP.

Vous vous posez des questions sur les contributions spécifiques au BTP ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP ».


Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences, Jo du 30