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Clause de non-concurrence : sa validité peut-elle être remise en cause en tenant seulement compte de sa vaste étendue géographique ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La clause de non-concurrence porte une restriction à l’exercice de la profession du salarié lorsqu’il quitte l’entreprise. La question s’est posée de savoir si une telle clause pouvait couvrir plusieurs continents. Pour la Cour de cassation, la validité de la clause ne se juge pas sur le seul fait qu’elle couvre une vaste étendue géographique. D’autres facteurs doivent être analysés.

Clause de non-concurrence : définition

La clause de non-concurrence est une clause par laquelle vous interdisez à un salarié, s’il quitte l’entreprise, d’exercer une activité concurrente à celle de votre entreprise, pour son compte personnel ou pour celui d’une autre entreprise.

Pour être licite, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Par exemple, le salarié pourrait utiliser les contacts, les connaissances, le savoir-faire acquis lors de son passage dans votre entreprise. Cela pourrait causer un préjudice à l’entreprise.

Pour être valable, elle doit également prévoir une contrepartie financière. En effet, la clause de non-concurrence génère des contraintes pour le salarié. Certains emplois lui sont « interdits » pendant une certaine durée sur un territoire défini.

En effet, il ne faut pas oublier que la clause de non-concurrence doit également être limitée dans le temps et dans l’espace.

Le salarié ne doit pas se retrouver dans l’impossibilité absolue d’exercer une activité professionnelle conforme à ses aptitudes et connaissances générales et à sa formation professionnelle. La durée de la clause de non-concurrence peut varier si les connaissances professionnelles du salarié permettent de trouver un emploi dans un autre secteur sans difficulté.

Si la clause porte gravement atteinte à la liberté de travail du salarié, ce dernier peut demander, au conseil de prud’hommes son annulation.

Clause de non-concurrence : la question de son étendue géographique

La clause ne doit pas empêcher le salarié de gagner sa vie.

Le secteur géographique où s’applique l’interdiction de concurrence doit être défini. A défaut, la clause peut être annulée. En effet, le salarié doit connaitre la délimitation précise de la clause afin de lui permettre, au moment de la conclusion d’un nouveau contrat de travail, de connaître le secteur réellement protégé.

Notez-le
Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoit des dispositions spécifiques.

A défaut de disposition conventionnelle, la définition du secteur géographie de la clause de non-concurrence doit tenir compte des possibilités d’exercer une activité conforme :

  • à sa formation ;
  • à ses connaissances ;
  • à son expérience professionnelle.

Ainsi, dans une affaire qui vient d’être jugée, la clause de non-concurrence avait un champ d’application géographique très vaste. Elle s’appliquait aux continents européen et asiatique, ainsi qu’aux Etats du Pacifique. La cour d’appel a déclaré cette clause de non-concurrence nulle qui, en raison de sa vaste étendue géographique, constituait une limitation excessive de la liberté du travail.

Mais pour la Cour de cassation, cette clause ne peut pas été déclarée nulle seulement en raison de son vaste champ d’application territorial. Il faut rechercher si le salarié se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle pour juger si cette clause est nulle.

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Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019, n° 18-16134 (la validité de la clause de non-concurrence n’est pas fixée au regard de la seule étendue géographique de la clause. Les juges doivent rechercher si le salarié se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle)