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Clause de non-concurrence : montant de la contrepartie financière en cas de démission

Publié le par dans Contrat de travail.

Pas de minoration de la contrepartie à la clause de non-concurrence en cas de démission.

Je souhaite recruter un salarié et insérer dans son contrat de travail une clause de non-concurrence. Est-il possible de prévoir qu’en cas de démission du salarié, la contrepartie de la clause de non-concurrence sera réduite de moitié ?

Non, cela n’est pas possible.

Si, pour être valable, une clause de non-concurrence doit obligatoirement être assortie d’une contrepartie pécuniaire, celle-ci ne peut pas être modulée selon la nature de la rupture du contrat de travail.

Vous devez verser la même indemnité quelle que soit la cause de la rupture du contrat : licenciement pour faute du salarié, licenciement pour motif économique, démission. Une clause de non-concurrence minorant, en cas de démission, la contrepartie financière serait réputée non écrite. Elle ne serait pas nulle, le salarié resterait tenu à son obligation de non-concurrence. En revanche, la disposition qui minore la contrepartie financière sera mise à l’écart.

Pour un modèle de clause de non-concurrence, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Par Yves Elbaz, juriste en droit social