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Clause de non-concurrence : le montant de la contrepartie ne peut être minoré selon le motif de rupture

Publié le par dans Contrat de travail.

La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière qui est versée par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail. Attention, cette contrepartie ne peut pas être minorée selon l’origine de la rupture du contrat de travail : démission, licenciement pour faute…

Clause de non-concurrence : mise en œuvre

L’objet de la clause de non-concurrence est de limiter l’activité du salarié qui quitte l’entreprise. Elle lui interdit de travailler notamment pour une entreprise concurrente ou d’exercer une activité concurrente. Cette restriction d’emploi est limitée dans le temps et l’espace.

Il n’est pas possible de conclure une clause de non-concurrence avec tous les salariés de l’entreprise. Cette clause doit être justifiée par la sauvegarde des intérêts de l’entreprise et concerne les salariés ayant accès à des connaissances techniques ou spécifiques de l’entreprise… le départ de ces derniers chez des concurrents pouvant entraîner un préjudice à l’entreprise.

En échange de cette limitation d’activité, la clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière. Elle est versée par l’employeur en une ou plusieurs fois à la fin du contrat de travail.

   
La contrepartie financière, ayant un caractère d’indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à une indemnité de congés payés qui est calculée sur la base de cette contrepartie. Pour en savoir plus, consultez l’article : « Clause de non-concurrence : pensez à l’indemnité de congés payés ».

La rédaction de la clause de non-concurrence est très encadrée. Pour ne rien oublier, l’ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel » propose des modèles personnalisables.

Modèle de clause de non-concurrence 
(doc | 2 p. | 93 Ko)

Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ne peut pas être minorée en cas de démission

Le montant de la contrepartie financière ne peut pas être modulé selon le motif de la rupture du contrat de travail. C’est-à-dire une valeur qui varie selon si on est en présence d’une démission, d’un licenciement disciplinaire ou non disciplinaire.

Une stipulation de la clause de non-concurrence qui minore la contrepartie financière en cas de démission est considérée comme non écrite : la minoration ne s’applique pas.

Toutefois, cette disposition ne rend pas nulle la clause de non-concurrence. En effet, la clause s’applique et la contrepartie financière versée est celle qui est prévue par la clause mais sans aucune minoration.

Sachez que cette règle s’applique également pour minoration de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute. Dans ce cas également, seule la stipulation concernant la minoration est réputée nulle : « Clause de non-concurrence : le montant de la contrepartie ne dépend pas du motif de départ ».


Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2012, n° 10–11590 (les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence et celles de son indemnisation ne peuvent pas être dissociées)