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Clause de non-concurrence : la faculté de renonciation unilatérale de l’employeur peut se déduire implicitement de la convention collective !

Publié le par dans Conventions collectives.

Parfois, l’employeur souhaite se délier d’une clause de non-concurrence pour échapper au versement de la contrepartie financière associée. C’est possible, mais une telle renonciation doit être prévue dans la clause elle-même ou dans la convention collective. Mais attention aux ambiguïtés de certains textes conventionnels…

Clause de non-concurrence : y renoncer unilatéralement suppose une clause du contrat de travail ou de la convention collective

La clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de travail, vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.

Mais au moment de la rupture, il peut arriver que vous ne souhaitiez pas faire jouer cette clause, notamment parce que celle-ci implique le versement d’une contrepartie financière parfois lourde.

Vous pouvez alors renoncer à l’application de la clause de non-concurrence. Mais attention ! Vous ne pouvez le faire unilatéralement que si le contrat de travail ou la convention collective vous en donne expressément la possibilité. Faute de quoi, il vous faudra impérativement l’accord du salarié pour vous libérer de la clause et donc du versement de la contrepartie pécuniaire.

Levée de la clause de non-concurrence : dans le silence de la convention collective, l’accord du salarié est nécessaire

Un salarié, embauché en 1980 par une entreprise de pompes funèbres, occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller funéraire. En 2012, il a été licencié pour motif économique par lettre dans laquelle l'employeur levait l'interdiction de non-concurrence prévue dans son contrat de travail.

Le salarié avait saisi les prud’hommes, notamment pour contester le motif économique de son licenciement. Sur ce point, il avait obtenu gain de cause. A titre subsidiaire, il estimait également que l’employeur ne l’avait pas libéré de la clause de non-concurrence dans les formes, et réclamait à ce titre le paiement de l’indemnité correspondante.

Concrètement, il estimait que, dans la mesure où ni le contrat de travail, ni la convention collective, ne prévoyait la faculté, pour l’employeur, de renoncer unilatéralement à l’application de la clause, il aurait dû donner son accord à cette renonciation.

Clause de non-concurrence : dissiper les ambiguïtés de la convention collective

Les juges du fond avaient donné gain de cause au salarié. Ils avaient estimé que la faculté de renonciation unilatérale de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ne résultait ni des dispositions contractuelles, ni de la convention collective. Par conséquent, le salarié, qui n'avait pas donné son accord à la mainlevée de la clause qu'il a respectée puisqu'il est resté sans emploi jusqu'en juin 2015, devait bénéficier du paiement de la contrepartie financière.

Mais la Cour de cassation ne s’est pas ralliée au point de vue des juges du fond. Elle pointe la convention collective des pompes funèbres qui indique (chapitre V du titre II) que « lorsque la clause de non-concurrence n'est pas levée, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié ».

Pour la Cour, il résulte de ce texte que la faculté de l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à un accord du salarié. Par conséquent, l’employeur avait renoncé à la clause de non-concurrence dans les formes et il ne devait aucune indemnité au salarié à ce titre.

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Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2019, n° 17-23.274 (un employeur peut renoncer de façon unilatérale au bénéfice de la clause de non-concurrence si la clause le prévoit ou si cette possibilité est prévue dans la convention collective)