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Rupture du contrat de travail

Clause de non-concurrence : contrepartie identique quel que soit le mode de rupture

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Toute clause de non-concurrence doit prévoir le versement d’une contrepartie financière pour être valable. Pour autant, certaines conventions collectives prévoient que le versement d’une telle contrepartie est applicable en cas de démission et de licenciement. Mais, qu’en est-il de la rupture conventionnelle ? Que faire lorsque la disposition conventionnelle n’envisage pas le cas d’un tel mode de rupture ?

Clause de non-concurrence et contrepartie financière

Tout d’abord, il est utile de rappeler que la validité d’une clause de non-concurrence est conditionnée au respect de critères cumulatifs, dont celui du versement d’une contrepartie financière.

En effet, toute clause de non-concurrence doit, pour être valablement applicable, prévoir une contrepartie financière pour le salarié. A défaut, la clause est nulle.

Mais, dans quels cas la contrepartie financière doit-elle être versée ?

Clause de non-concurrence : le versement de la contrepartie financière en cas de rupture du contrat

La contrepartie à verser en cas d’application d’une clause de non-concurrence ne peut en aucun cas varier en fonction du mode de rupture du contrat de travail. Elle doit donc être versée tant face à une démission qu’en présence d’un licenciement, que celui-ci soit prononcé pour cause réelle ou sérieuse ou pour faute grave ou lourde.

La Cour de cassation a complété cette règle en précisant que la contrepartie est versée également en cas de rupture conventionnelle, et ce, même si le mode de rupture n’est pas visé par la clause de la convention collective précisant les modalités de la contrepartie financière.

Dans cette affaire, une salariée a saisi le conseil de prud’hommes, après avoir conclu une rupture conventionnelle avec son employeur, afin de faire valoir l’application de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail et, en conséquence, le versement de la contrepartie financière. La convention collective qui s’appliquait à la relation de travail n’envisageait l’octroi de la contrepartie financière qu’en cas de licenciement ou de démission.

Les Hauts juges sont alors venus préciser que le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne peut être minoré en fonction des circonstances de la rupture. Il en résulte donc, qu’en cas de rupture conventionnelle, la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement ou démission est applicable, même si elle n’envisage pas expressément le versement en cas de rupture conventionnelle.

Le mode de rupture importe donc peu.

Si vous ne souhaitez pas mettre en œuvre cette clause de non-concurrence, charge à vous de lever cette obligation à l’occasion de la rupture. En cas de levée de la clause de non-concurrence, vous n’avez alors pas à verser de contrepartie financière car le salarié est libre de travailler pour n’importe quelle entreprise après sa sortie de vos effectifs. Soyez tout de même vigilant : pour être valable, la renonciation doit être prévue contractuellement et intervenir avant que le salarié ne quitte l’entreprise. De plus, vérifiez que votre convention collective ne vous empêche pas de le faire !


Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2018, n° 15-24.002 (en cas de rupture conventionnelle, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par la convention collective en cas de licenciement ou démission est applicable)