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Classification : seules comptent les fonctions réelles du salarié !

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Vous embauchez un salarié et devez mentionner sa classification dans le contrat de travail. Mais comment la déterminer ? Il s’agit d’une étape à ne pas négliger car c’est la classification qui déterminera le salaire minimum conventionnel applicable mais également l’ensemble du statut conventionnel dont votre futur salarié bénéficiera.

Classification : quelques clés pour la déterminer

Pour déterminer une classification, vous devrez vérifier les dispositions prévues par votre convention collective en la matière.

Dans un premier temps, il faudra se demander de quelle catégorie professionnelle votre salarié relève : ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre. Ensuite, il conviendra de s’intéresser aux critères prévus par la convention collective pour fixer le coefficient hiérarchique du salarié et en faire une stricte application.

A titre d’exemple, pour les ouvriers du Bâtiment, les critères retenus sont les suivants :

  • le contenu de l’activité ;
  • l’autonomie et l’initiative ;
  • la technicité ;
  • la formation, l’adaptation et l’expérience.

Les conventions collectives du BTP prennent également en compte les diplômes obtenus ou préparés.

Lorsque vous rédigez un contrat de travail, il faut veiller à bien étudier ces différents critères pour déterminer de la manière la plus juste possible la classification de votre salarié. Le contentieux relatif aux classifications est important car si le salarié peut se prévaloir d’un coefficient supérieur, il pourra prétendre au salaire et aux avantages qui y sont attachés.

Classification : vérifiez qu’elle correspond aux fonctions réelles du salarié

En cas de litige avec un salarié, les juges vont s’intéresser aux fonctions réellement exercées par ce dernier.

Dans une récente affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié, peintre en Bâtiment, revendiquait l’application d’une classification supérieure à celle mentionnée dans son contrat de travail et demandait à ce titre un rappel de salaires. Il s’appuyait sur de précédentes décisions de justice qui avaient accordé des rappels de salaire sur la base de la classification dont il estimait relever.

Toutefois, la Cour de cassation a estimé que les décisions citées concernaient d’autres employeurs et que le salarié n’a apporté aucune preuve quant à la nature de ses fonctions et n’a pas démontré qu’il assurait de façon permanente les tâches et responsabilités relevant de la classification revendiquée.

Peu importe la manière dont de précédentes décisions ont tranché, les juges feront du cas par cas et s’intéresseront aux fonctions réellement exercées par le salarié. Selon les cas, un peintre en Bâtiment pourra être classé à un niveau et un coefficient différent en fonction des tâches réellement exercées et des responsabilités qui lui sont attribuées.

Notez-le
Si le salarié est amené à occuper temporairement certaines fonctions, par exemple pour remplacer un salarié absent, et que celles-ci correspondent à une classification supérieure, il ne pourra pas se prévaloir du maintien de cette classification après le remplacement. Les juges vont s’intéresser aux fonctions occupées de manière permanente.

Pour ne pas commettre d’impair lors de la conclusion du contrat de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».


Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2019, n° 18-18.670 (c’est au salarié de démontrer qu’il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, les tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique)