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CICE dans le BTP : retour sur les règles spécifiques

Publié le par dans Rémunération BTP.

Selon le dernier bilan du comité de suivi, la construction est l’un des secteurs qui bénéficie le plus de la réduction du coût du travail induite par le CICE car la part de la masse salariale éligible au CICE y est supérieure à 75 %. Près de 200 000 entreprises de la construction en ont ainsi bénéficié. Sachez qu’il existe toutefois des modalités de calcul spécifiques au BTP.

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le CICE est un crédit d’impôt accessible à toutes les entreprises françaises employant des salariés. Le CICE est imputé sur l’IS ou sur l’IR dû, au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L’imputation a lieu lors du paiement du solde de l’impôt.

Le CICE est assis sur les rémunérations versées par les entreprises au cours de l’année civile.

Les salaires à retenir sont ceux pris en compte pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (CSS, art. L. 242–1), c’est-à-dire toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail et soumises à cotisations, qui n’excèdent pas 2,5 SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale.

Dans le BTP, des règles particulières s’appliquent concernant la prise en compte des indemnités de congés payés versées par les caisses et des frais professionnels compte tenu de la déduction forfaitaire spécifique.

CICE dans le BTP : la prise en compte des indemnités de congés payés versées par les Caisses

Le montant du crédit obtenu par l’entreprise se calcule en fonction de la masse salariale versée par l’entreprise. Or, dans les entreprises du BTP, les indemnités de congés payés sont pour la quasi-totalité des salariés versées par les Caisses de congés payés.

Pour ne pas défavoriser les entreprises du BTP par rapport aux autres secteurs, il convient de majorer le résultat du crédit d’impôt calculé par un coefficient. Cette majoration concerne le CICE calculé pour tous les salariés dont les indemnités de congés sont versées par une Caisse de congés. Si ce coefficient était au départ égal à 110 %, il convient, depuis le CICE sur les rémunérations versées en 2015, de majorer le crédit d’impôt par le rapport 100/90. Il est à noter que ce rapport est identique à celui désormais utilisé pour la réduction Fillon.

Il convient de bien vérifier votre calcul du CICE en fonction de son nouveau paramètre de calcul. En effet, il est plus favorable que le précédent et augmente donc le crédit d’impôt auquel vous pouvez prétendre. 

CICE dans le BTP : la prise en compte des frais professionnels

Pour calculer le crédit d’impôt, l’entreprise doit observer les rémunérations de ses salariés une à une. Dans un premier temps, il faut vérifier que la rémunération annuelle du salarié ne dépasse pas le plafond d’éligibilité au bénéfice du CICE. Ce plafond est fixé à 2,5 fois le SMIC annuel. Si la rémunération est éligible, alors on doit calculer l’assiette des rémunérations du salarié sur laquelle on applique le taux du CICE, soit 6 %.

   
Le projet de loi de finances pour 2017, en cours d’examen au Parlement, prévoit de modifier le taux du CICE pour le porter à 7 %.

La rémunération servant à l’éligibilité et celle servant à l’assiette est la même. Elle correspond à l’assiette sur laquelle sont calculées les cotisations de Sécurité sociale recouvrées par l’URSSAF. Si un salarié bénéficie de la déduction forfaitaire spécifique, la rémunération servant au calcul du CICE est donc la rémunération brute après réintégration des frais professionnels puis application de l’abattement de 10 %.

Vous voulez en savoir plus sur le CICE, ou les autres mécanismes de réduction de charges telles que la réduction Fillon ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

Rapport 2016 du comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, septembre 2016