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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Cession d’entreprise : informer les salariés avant de vendre

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire prévoit un nouveau droit d’information préalable des salariés lorsque la cession de l’entreprise est envisagée. Ce droit a pour but d’encourager les salariés à racheter leur entreprise. Pour le Gouvernement, cette reprise peut être une solution pour préserver sa viabilité et assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi.

Afin de permettre la reprise de l’entreprise par les salariés, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solitaire (ESS) crée l’obligation pour le cédant d’informer les salariés avant toute cession.

Cession d’entreprise : information des entreprises

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la cession ne peut pas intervenir avant l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la notification aux salariés de l’intention du cédant de vendre. Toutefois, si les salariés ont informé de façon unanime de leur intention de ne pas présenter d’offre, la cession est possible avant l’expiration de ce délai de 2 mois.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles il existe un comité d’entreprise, la procédure est différente. L’information de l’intention de céder est donnée directement aux salariés en parallèle de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de cession.

L’information des salariés peut être effectuée selon tout moyen, notamment par voie d’affichage sur le lieu de travail. Elle doit préciser que les salariés peuvent présenter au cédant une offre de rachat.

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations communiquées.

   
L’exposé du projet de loi précise que le propriétaire reste libre de vendre au prix qu’il souhaite et à qui il veut son bien.

La cession qui sera intervenue alors que l’obligation d’informer les salariés n’aura pas été respectée pourra être annulée par les juges sur demande des salariés dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la cession.

Cession d’entreprise : champ d’application de l’obligation d’information des salariés

Cette obligation d’information concerne les entreprises employant jusqu’à 249 salariés en cas de cession :

  • d’un fonds de commerce ;
  • cession par son propriétaire d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société par actions.

Cas où le cédant n’a aucune obligation d’information :

  • les entreprises où des ayant-droits peuvent prétendre au rachat (cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, succession, liquidation du régime matrimonial) ;
  • les entreprises en procédure collective (société faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) ;
  • les entreprises de plus de 249 salariés.

Cette nouvelle obligation d’information s’appliquera aux cessions conclues au moins 3 mois après la promulgation de la loi. Pour information, le projet sera examiné cet automne.


Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire