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Cessation partielle d’activité : puis-je licencier mes salariés pour motif économique ?

Publié le par dans Licenciement.

En cas de cessation d’activité, vous pouvez, en tant qu’employeur et sous certaines strictes conditions, licencier pour motif économique vos salariés. Mais, une question peut se poser : une cessation partielle de votre activité peut-elle vous permettre de licencier vos collaborateurs pour un tel motif économique ? Faisons le point.

Exploitant une société comportant plusieurs établissements, je suis contraint de fermer l’un d’entre eux suite à une décision de l’administration. Puis-je, au titre de cette cessation partielle de mon activité, licencier certains de mes salariés pour motif économique ?


Tout d’abord, rappelons que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement qui découle d’un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à une cessation d’activité de l’entreprise (Code du travail, art. L. 1233–3).

La cessation d’activité peut donc justifier un licenciement pour motif économique.

Mais, une cessation partielle d’activité peut-elle justifier un tel licenciement économique ?

La Cour de cassation répond par la négative.

En effet, selon les Hauts juges, seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer, en elle-même, une cause économique de licenciement, et ce, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l’employeur.

La cessation partielle d’activité ne peut, quant à elle, justifier en elle-même un licenciement pour motif économique.

Il est à noter que la réponse reste identique si la cessation partielle d’activité résulte d’un tiers. Dans l’affaire portée en cassation, l’employeur, exploitant plusieurs hôtels, avait du fermer les portes d’un de ses établissements en raison d’une décision de la Chambre de commerce et d’industrie, et avait licencié, à tort selon la Haute Cour, ses salariés pour motif économique.

Pour autant, la Cour précise qu’une cessation partielle de l’activité d’une entreprise peut justifier un licenciement, si elle est due à :

  • des difficultés économiques ;
  • des mutations technologiques ;
  • une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Retenez que si vous procédez à des licenciements pour motif économique en raison de la cessation partielle de votre activité, y compris si celle-ci résulte de la décision d’un tiers, cette cessation doit nécessairement découler d’un des motifs susvisés (difficultés économiques, etc.) Si tel n’est pas le cas, les juges considèrent alors que les licenciements prononcés sont dépourvus de cause réelle et sérieuse.


Carole Anzil, juriste en droit social

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2017, n° 15–21.183 (une cessation partielle de l’activité de ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité)