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Cessation partielle d’activité : motif de licenciement économique ?

Publié le par dans Licenciement.

La cessation d’activité de l’entreprise constitue une cause économique de licenciement lorsque cette cessation n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l’employeur. Il en est tout autrement en cas de cessation partielle. La cessation partielle ne constitue pas à elle seule un motif économique.

Rappels sur le licenciement économique

Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement que vous effectuez pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

  • des difficultés économiques ;
  • des mutations technologiques ;
  • une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • la cessation d'activité de l'entreprise (Code du travail, art. L. 1233-3).

Ainsi, la cessation d’activité de l’entreprise vous permet d’engager une procédure de licenciement pour motif économique. Pour autant, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la cessation d’activité, pour pouvoir justifier un licenciement économique, ne doit pas être consécutive à une faute ou une légèreté blâmable de l’employeur.

Mais, la cessation d’activité, pour permettre d’engager une telle procédure, peut-elle être partielle ou doit-elle nécessairement être complète ?

La cessation partielle d’activité et recours au licenciement pour motif économique

Dans une affaire récente, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle seule une cessation complète d’activité peut vous permettre de licencier pour motif économique. De ce fait, une cessation seulement partielle, ne constitue pas, à elle seule, un motif permettant un tel licenciement.

Dans ladite affaire, une société - exploitant une station-service dans le cadre d’un contrat de location-gérance - avait licencié le salarié responsable de l’activité « entretien et réparation ». Le groupe avait informé l’employeur qu’elle remplaçait le pont mécanique par une station automatique de lavage haute pression. Ce remplacement impliquait la suppression du poste occupé par le salarié.

Or, selon la Cour de cassation, une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Le fait que la cessation d'une activité de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers importe peu.

Ainsi, retenez que la seule cessation partielle d’activité ne peut justifier de licencier un salarié pour motif économique. Dans un tel cas, vous devez justifier le licenciement notamment par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

Pour plus de précision sur le licenciement économique, les Editions Tissot vous conseillent leur dossier « Le licenciement pour motif économique ».

Cour de cassation, chambre sociale, 11 avril 2018, n° 16-27.891 (une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité)