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Certificat de travail non remis : que risque l’employeur ?

Publié le 21/12/2017 à 08:00 par

Lorsqu’un salarié quitte votre entreprise car son contrat de travail a pris fin ou a été rompu, vous devez lui délivrer plusieurs documents. Parmi ces documents, il y a le certificat de travail. Si vous ne remettez pas ce document à votre collaborateur, vous prenez des risques.

Les obligations relatives à la remise d’un certificat de travail

Lorsque le contrat de travail d’un de vos salariés prend fin, vous êtes tenu de lui délivrer un certificat de travail (Code du travail, art. L. 1234-19).

Le certificat de travail est l’un des documents de fin de contrat que vous êtes tenu de remettre ou tenir à la disposition de votre salarié lorsque le contrat s’achève. Les autres documents sont l’attestation employeur Pôle emploi, le solde de tout compte, l’état récapitulatif de l’épargne salariale.

Etablissez le certificat de travail et tenez-le à la disposition du salarié qui quitte votre entreprise et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI comme CDD) ou la cause de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte de la rupture, résiliation judiciaire, terme du CDD, rupture anticipée du CDD, etc.).

La loi ne vous impose pas d’envoyer le certificat de travail par courrier car il s’agit d’un document « quérable et non portable ». Dès que vous l’avez établi, informez votre salarié que son certificat de travail est tenu à sa disposition.

Pour autant, un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception vous permet de vous ménager une preuve. Si votre salarié vient le récupérer sur place, faites-lui signer une décharge attestant que vous lui avez bien remis le document à une date donnée.

Tenez-le à la disposition de l’intéressé à la fin du contrat de travail et ce, même si votre salarié a été dispensé d’exécuter son préavis.

Que se passe-t-il si vous ne remettez pas le certificat de travail à votre salarié ?

La sanction du défaut de remise du certificat de travail

Si vous ne tenez pas le certificat de travail à la disposition de votre salarié vous prenez un risque.

En effet, dans un tel cas vous pouvez être condamné :

  • au paiement d’une amende : le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail est en effet pénalement puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
  • à remettre ce document sous astreinte : cela signifie que vous devrez payer une amende par jour de retard. Dans un tel cas, sachez que le certificat de travail devient portable (et non plus quérable). Cela signifie qu’il vous revient, lorsque vous êtes condamné à le remettre sous astreinte, de l’envoyer à votre salarié ;
  • au versement de dommages et intérêts si le juge relève l’existence d’un préjudice pour le salarié. Par exemple, très récemment, les Hauts juges ont condamné un employeur à verser au salarié la somme de 3000 € car ce dernier n’avait pas respecté son obligation relative au certificat de travail.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 2017, n° 16-16.109 (l’employeur peut être condamné à des dommages et intérêts si le salarié subit un préjudice de l’absence de remise du certificat de travail.

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