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Ce qu’il ne fallait pas manquer en juillet

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Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en juillet. On connait enfin le contenu des consultations du comité d’entreprise, les nouvelles modalités de fonctionnement du CHSCT. Autres informations importantes publiées en juillet, les nouvelles règles du contrôle URSSAF et de la régularisation des cotisations sociales.

Une des informations les plus importantes de ce mois de juillet est le vote de la loi travail le 21 juillet. Le Conseil constitutionnel a été saisi. Il dispose d’un délai d’un mois pour statuer. Sauf censure du Conseil constitutionnel, la loi entrera en vigueur lors de sa publication au Journal officiel.

Consultation obligatoires du comité d’entreprise

La loi Rebsamen a regroupé les différentes obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise en 3 grandes consultations. On attendait les modalités de consultations depuis plus de 6 mois. C’est chose faite !

Consultations obligatoires du CE : le décret est enfin paru !

Fonctionnement du CHSCT

Les délais de consultation en l’absence d’accord collectif viennent d’être fixés par décret. Ils sont identiques à ceux prévus pour le CE. Le délai de transmission de l’ordre du jour est également réduit.

Modalités de fonctionnement du CHSCT : du nouveau !

Contrôle URSSAF

Les règles relatives au contrôle sont modifiées. Les droits des cotisants sont notamment renforcés.

Contrôle URSSAF : de nouveaux droits pour les employeurs

Régularisation des cotisations sociales

En raison de l’assiette plafonnée de certaines cotisations sociales, une régularisation des cotisations sociales peut s’imposer. A compter du 1er janvier 2017, la régularisation se fera lors de l’échéance la plus proche.

Régularisation des cotisations sociales : les règles vont changer !

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut être contestée pendant un délai de 12 mois suivant son homologation, sauf exception…

Rupture conventionnelle : pendant combien de temps peut-on la contester ?

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