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Ce qu’il ne fallait pas manquer en février

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Retrouvez la sélection des actualités en droit social qu’il ne fallait pas manquer en février. Avec ce mois-ci, les dernières décisions de la Cour de cassation sur la rupture conventionnelle, le licenciement d’un salarié malade.

La base de données unique

Pour la mise en place de la base de données unique, la loi vous laisse le choix, entre un support informatique ou papier. C’est également à l’employeur de fixer les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation.

Editions Tissot Base de données unique des représentants du personnel : quelle forme doit-elle revêtir ?

Respectez le SMIC

Avec la hausse du SMIC au 1er janvier 2014, vous avez vérifié qu’aucun de vos salariés n’était rémunéré en-dessous du SMIC, et le cas échéant, procédé à un réajustement de salaire. Si ce n’est pas le cas, attention à la sanction !

Editions Tissot Hausse du SMIC 2014 : quelles conséquences si vous avez oublié de l’appliquer ?

Rupture conventionnelle : jurisprudence

La rupture conventionnelle permet, en accord avec le salarié, de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée. La Cour de cassation vient de rendre 4 décisions sur ce mode de rupture mis en place en 2008.

Editions Tissot Rupture conventionnelle : les conséquences du non-respect de la procédure

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie

Il est possible de licencier un salarié dont l’absence prolongée ou répétée cause un trouble objectif à l’entreprise. Il faut que son absence perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise. Et cette perturbation doit entrainer la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif. Le remplacement en cascade est permis.

Editions Tissot Licenciement d’un salarié malade : les conditions à remplir