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Contrat de travail

CDI intérimaire : la loi avenir professionnel sécurise le dispositif

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La Cour de cassation avait retoqué le CDI intérimaire, mis en place par un accord de branche, au motif que les partenaires sociaux n’étaient pas compétents pour créer un nouveau contrat de travail. La loi sur l’avenir professionnel sécurise le dispositif en l’intégrant notamment dans le Code du travail.

CDI intérimaire : rappels

Le CDI intérimaire (CDII) a été mis en place par l’accord de branche relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire en juillet 2013. Ses dispositions s’appliquaient depuis 6 mars 2014, suite à son extension.

Pour rappel, le dispositif permet au salarié intérimaire de signer un contrat à durée indéterminée avec l’agence d’intérim pour la réalisation de missions successives.
Ce contrat comporte des périodes d’exécution de mission et peut également comporter des périodes où l’intérimaire ne travaille pas. Ces périodes sont appelées périodes d’intermission.

Par la suite, la loi Rebsamen donne une base légale au CDI intérimaire mais cela est temporaire. En effet, la loi Rebsamen met en place une expérimentation du CDI intérimaire qui devait prendre fin en décembre 2018.

Notez-le
L’expérimentation a commencé le 19 août 2015.

Mais cet été, la Cour de cassation a remis en cause le CDII. Pour les juges, les partenaires sociaux n’ont pas les compétences de prévoir la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions de travail temporaire. Ce rôle appartient au législateur.

Cette décision ne remet pas en question les CDI intérimaires signés dans le cadre de la loi Rebsamen. Le problème se posait pour les contrats signés entre le 6 mars 2014 (accord de branche) et 19 août 2015 (loi Rebsamen).

CDI intérimaire : le dispositif est intégré dans le Code du travail

La loi avenir professionnel a mis fin à cette insécurité en pérennisant le dispositif. Le CDI intérimaire intègre le Code du travail.

Notez-le
La loi avenir professionnel sécurise également les CDI intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement de l'accord de branche. Ils sont présumés conformes à la loi Rebsamen. Cette mesure ne concerne pas les contrats ayant fait l'objet d’une décision de justice définitive.

Ainsi, le CDI intérimaire est désormais régi par les dispositions du contrat à durée indéterminée, sous certaines conditions.

L’agence d’intérim conclut un contrat à durée indéterminée avec le salarié afin qu’il exécute des missions successives.

Pour chaque mission, l’entreprise intérim signe un contrat de mise à disposition avec l’entreprise utilisatrice et établit une lettre de mission (contrat de mission pour les intérimaires qui ne sont pas en CDII).

A défaut de stipulations d’un accord de branche étendu, la durée totale de la mission du salarié en CDI intérimaire ne peut excéder 36 mois. Pour information, elle est de 18 mois pour les contrats de mission (Code du travail, L. 1251-58-6 et L. 1251-12-1).

Les périodes où le salarié en CDII n’a pas de mission sont assimilées à du temps de travail effectif pour les droits à congés payés, ainsi que pour l’ancienneté.


Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 116, Jo du 6
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Jo du 18
Accord du 10 juillet 2013 portant sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires