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Contrat de travail

CDI intérimaire : en voie de sécurisation malgré la décision de la Cour de cassation ?

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Le CDI intérimaire (CDII), entré en vigueur en mars 2014, a été créé par un accord de branche. Par la suite, le CDII a été reconnu par la loi Rebsamen à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018. La Cour de cassation vient de juger que les partenaires sociaux n’étaient pas compétents pour créer un tel contrat et remet en question sa validité. Mais l’histoire n’est pas terminée grâce au projet de loi sur l’avenir professionnel.

CDI intérimaire : créé par un accord de branche

La branche du travail temporaire a signé un accord sur la mise en place du CDI intérimaire en juillet 2013. C’est l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

Les dispositions s’appliquaient depuis 6 mars 2014, suite à l’extension de l’accord.

Le CDI intérimaire est conclu entre le salarié temporaire et l’entreprise de travail temporaire pour la réalisation de missions successives. Ce contrat de travail ne s’impose pas.
Ce contrat comporte des périodes d’exécution de mission et peut également comporter des périodes où le salarié ne travaille pas : ces périodes sont appelées périodes d’intermission.

L’intérimaire est tenu d’accepter les missions dès lors :

  • qu’elles sont compatibles avec les emplois définis dans son contrat ;
  • que la rémunération n’est pas inférieure à 70 % du taux horaire de sa dernière mission ;
  • qu’elles se situent dans un périmètre de mobilité défini dans le contrat de travail.

L’intérimaire est également tenu d’accepter les formations professionnelles proposées par l’ETT.

CDI intérimaire : reconnaissance légale à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018

La loi Rebsamen a donné temporairement une base légale au CDI intérimaire. Elle reconnait ce CDI particulier mais à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018. Elle apporte également quelques modifications à ce CDI intérimaire. Ces dispositions s’appliquent depuis le 19 août 2015.
Les dispositions de la loi Rebsamen sur le CDI intérimaire sont applicables aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2018. Au plus tard le 30 juin 2018, le Gouvernement devait présenter un rapport au Parlement sur les conditions d’application de ce dispositif et son éventuelle pérennisation.

CDI intérimaire : remise en cause par la Cour de cassation

Courant 2014, le syndicat FO a demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté portant extension de l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire. Par la suite, le Conseil d’Etat a adressé une question préjudicielle au juge judiciaire.

Le 12 juillet 2018, la Cour de cassation a rendu sa décision. Les parties signataires de l’accord n’avaient pas compétence pour prévoir la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions de travail temporaire.

De plus, pour les juges, la loi Rebsamen ne dispose que pour l’avenir. Ainsi, le fondement légal donné par la loi Rebsamen ne vaut que pour les contrats signés entre le 19 août 2015 et 31 décembre 2018.

Quid des contrats signés avant le 19 août 2015 ? Il appartient désormais au Conseil d’Etat de se prononcer sur la légalité de l’arrêt d’extension de cet accord qui conditionnait son entrée en vigueur et donc des CDII.

Le projet de loi sur l’avenir professionnel prévoir de pérenniser le dispositif du CDI intérimaire. En effet, il dispose que les CDII conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement de l’accord du 10 juillet 2013 sont présumés conformes à la loi Rebsamen sans préjudice des contrats ayant fait l’objet de décisions de justice passées en force de chose jugée.

Notez-le
Le projet de loi sur l’avenir professionnel est actuellement débattu devant l’Assemblée nationale.

Cass. soc., 12 juillet 2018, n° 16-26.844 (la création d’une nouvelle catégorie de contrat de travail relève de la loi)

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