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CDD : un nouveau cas de recours avec la loi avenir professionnel

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi avenir professionnel va permettre de conclure un nouveau type de CDD : le contrat d’accès à l’entreprise. Si ce contrat est conclu par les collectivités territoriales, il intéresse aussi les entreprises puisque le salarié concerné pourra être mis à leur disposition à titre gratuit.

Contrat d’accès à l’entreprise : un CDD supplémentaire

Un CDD ne peut être conclu que dans des cas limités prévus par la loi. Parmi les cas autorisés figurent notamment les contrats destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

C’est le cas du contrat d’accès à l’entreprise, créé par la loi avenir professionnel.

Ce contrat aura une durée maximale de 18 mois.

Contrat d’accès à l’entreprise : qui est concerné ?

Ce contrat va être mis en œuvre à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, dans les régions volontaires qui seront définies par arrêté.

Ce contrat est conclu entre une collectivité territoriale et une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. L’objectif est de faciliter son insertion professionnelle.
Pendant la durée du contrat ce salarié peut, avec son accord, être mis à disposition d'un employeur pendant une durée maximum de 6 mois, à titre gratuit, afin d'améliorer sa qualification, son insertion ou de favoriser sa transition professionnelle.
Il faut pour cela conclure :

  • une convention-cadre entre la collectivité territoriale et l’entreprise qui définit notamment les conditions générales de recours à ce contrat, les garanties accordées aux salariés et les obligations des signataires ;
  • une convention individuelle de mise à disposition entre l’entreprise, la collectivité et le salarié.

Le salarié est rémunéré par la collectivité à un niveau au moins égale au SMIC. Ses conditions de travail sont soumises aux règles habituelles des contrats de mission :

  • c’est l'entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions d'exécution du travail ;
  • les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de la collectivité sauf surveillance médicale renforcée ;
  • les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice, sauf accord contraire ;
  • le salarié concerné a accès dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration.
Important
Le contrat d’accès à l’entreprise n’est pas encore applicable car ce dispositif nécessite, outre la publication de l’arrêté fixant les régions volontaires, un décret d’application.

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Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 88, Jo du 6