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CDD : un contrat non signé est requalifié à durée indéterminée

Publié le par dans contrat de travail

Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être rédigé par écrit. A défaut, le contrat est requalifié à durée indéterminée. La Cour de cassation considère également, en l’absence de signature de l’un des parties au contrat, que ce dernier est non-écrit…

CDD : un contrat écrit

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. En effet, ce contrat contient des mentions obligatoires notamment :

  • la définition précise du motif du recours à ce CDD (remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité, emploi saisonnier) ;
  • le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié ;
  • la date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
  • la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
  • le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe, etc. (Code du travail, art. L. 1242-12).

Pour répondre à toutes vos questions sur les mentions obligatoires à inscrire dans un contrat à durée déterminée, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Notez-le
A défaut de ces mentions, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.

L’exigence d’un contrat écrit est requise aussi bien pour le contrat à durée déterminée initial que pour l’éventuel renouvellement, quel que soit le motif du CDD.

L’absence de contrat écrit entraîne, sur demande du salarié devant le conseil de prud’hommes, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

CDD : un contrat qui doit être signé, à défaut il est réputé non-écrit

Le contrat à durée déterminée doit également être signé.

Si la signature de l’une des parties au contrat manque, le contrat n’est pas considéré comme ayant été établi par écrit. Et l’absence d’écrit entraine la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée.

Attention
Les juges ne requalifient pas un CDD lorsque l’absence de signature résulte d’une volonté délibérée du salarié de ne pas signer son contrat.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, 16-19.038 (faute de signature, le CDD ne peut pas être considéré comme étant établi par écrit et est dont réputé conclu pour une durée indéterminée)