Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

CDD : requalifié en CDI s’il pourvoit durablement à un emploi

Publié le par dans Contrat de travail.

Afin de pallier l’absence d’un de vos salariés, vous pouvez embaucher un salarié en contrat à durée déterminée. Mais, attention si la même personne est engagée par plusieurs CDD, même non successifs, pour remplacement d’un salarié absent, ces contrats peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré par le Code du travail.

CDD : un contrat très encadré par le Code du travail

Ce contrat écrit comporte impérativement la définition précise du motif du recours à ce CDD (par exemple remplacement d’un salarié et cause de l’absence).

Vous devez en effet retenir, qu’est réputé à durée indéterminée, le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Mais ce n’est pas la seule situation qui peut entrainer la requalification du CDD en CDI.

CDD : interdiction de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise

Ce contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée s’il a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

On peut être dans cette situation lorsqu’un même salarié signe de nombreux contrats à durée déterminée pour remplacer des salariés absents.

Dans l’affaire qui a été jugée par le Cour de cassation, le salarié avait signé une soixantaine de CDD sur une période d’environ 3 ans pour des remplacements de salariés absents. La personne était informée des dates d’embauches au fur et à mesures des contrats. Ainsi, il lui arrivait d’effectuer des remplacements la veille pour le lendemain. Ce salarié était ainsi à la disposition de l’employeur. Il occupait, sauf rares exceptions, le même poste pour la même rémunération. Les périodes d'interruption entre les contrats allaient de quelques jours à quelques semaines.

La lecture du registre du personnel faisait apparaître que le recours aux CDD était un mode habituel de gestion du personnel au sein de l’entreprise. Le recours à ces contrats avait donc pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Les CDD ont donc été requalifiés en CDI. Le recours à un motif autorisé par le Code du travail ne protège pas la relation contractuelle. Pourvoir durablement à un emploi nécessite le recours au contrat à durée indéterminée.

Pour disposer de toutes les informations concernant le contrat de travail à durée déterminée (formalisme, déroulement, fin du contrat), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».


Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2019, n° 17-21.796 (le salarié s’étant tenu à la disposition de l'employeur en raison de CDD successifs justifie la requalification des CDD en CDI au motif qu’un CDD n’a pas pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise)