Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

CDD : pouvez-vous rompre le contrat d’un salarié qui refuse un changement de ses conditions de travail ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Grâce à votre pouvoir de direction, vous pouvez normalement imposer une modification de ses conditions de travail à un salarié et le sanctionner s’il refuse. Mais si le salarié concerné est en CDD, est-ce possible d’aller jusqu’à rompre le contrat ?

Rupture du CDD : des cas limités

Lorsque vous embauchez un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), vous avez la possibilité d’insérer une période d’essai dans son contrat. Avantage : pendant cette période, vous pouvez rompre le contrat de travail du salarié sans avoir à vous justifier.

Vous retrouverez toutes les informations nécessaires concernant la période d’essai d’un CDD, notamment sa durée maximale, dans notre documentation « Tissot Social Entreprise ».

Passé cette période d’essai, vous ne pouvez mettre fin au CDD de façon anticipée que dans des cas précis énumérés par la loi, à savoir :

  • la faute grave du salarié ;
  • un cas de force majeure ;
  • l’inaptitude du salarié médicalement constatée.
   
La rupture est également possible d’un commun accord avec le salarié.

Dès lors, pour rompre le CDD d’un salarié qui refuse une modification de ses conditions de travail, il faudrait que ce refus entre dans l’un des cas de figure précédents. Est-ce le cas ?

Rupture du CDD : le refus d’une modification des conditions de travail n’est pas une faute grave

Un salarié ne peut en principe pas refuser une modification de ses conditions de travail comme, par exemple, un changement de lieu de travail dans un même secteur géographique. Une telle décision relève en effet de votre pouvoir de direction et s’impose à lui.

   
Il en va différemment pour les modifications touchant un élément essentiel du contrat de travail : l’accord du salarié est alors nécessaire. S’il refuse, il peut continuer à travailler dans les mêmes conditions qu’auparavant.

La Cour de cassation estime que le refus d’un changement des conditions de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Mais si pour un salarié en CDI un motif réel et sérieux permet de procéder à un licenciement, pour un salarié en CDD cela ne suffit pas pour rompre le contrat. Il faut en effet nécessairement une faute grave !

Or comme la Cour de cassation vient de le confirmer, dans deux décisions récentes, le refus du salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas une faute grave.

Dès lors, il n’est pas possible de rompre le contrat pour ce motif. Vous seriez en effet condamné à verser à votre salarié les rémunérations qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat pour ne pas avoir respecté les cas légaux de rupture anticipée.

   
Dans une telle situation, le salarié commet quand même une faute. Si celle-ci ne peut pas justifier une rupture anticipée du contrat, elle peut toutefois faire l’objet d’une sanction disciplinaire comme par exemple un avertissement.

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013, n° 12–30100 et n° 12–16370 (le salarié en CDD qui refuse une modification de ses conditions de travail ne commet pas une faute grave)