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CDD : expérimentation lancée du contrat d’accès à l’entreprise

Publié le par dans Contrat de travail.

Comme l’avait prévu la loi avenir professionnel, un nouveau type de CDD peut être conclu : le contrat d’accès à l’entreprise. Si ce contrat est conclu par les collectivités territoriales, il intéresse aussi les entreprises puisque le salarié concerné peut être mis à leur disposition à titre gratuit.

Contrat d’accès à l’entreprise : un CDD supplémentaire

Un CDD ne peut être conclu que dans des cas limités prévus par la loi. Parmi les cas autorisés figurent notamment les contrats destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

C’est le cas du contrat d’accès à l’entreprise, créé par la loi avenir professionnel.

Ce contrat est conclu entre une collectivité territoriale et une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. L’objectif est de faciliter son insertion professionnelle.

Il a une durée minimale de 3 mois et une durée maximale de 18 mois et peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.

Important
Ce dispositif est mis en œuvre à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, dans les collectivités territoriales volontaires qui seront définies par arrêté. L’expérimentation doit commencer pour les recrutements effectués à partir du 1er juillet 2019 mais il manque encore l’arrêté nécessaire.

Contrat d’accès à l’entreprise : une mise à disposition du salarié gratuite pour l’entreprise

Pendant la durée du contrat d’accès à l’entreprise, le salarié peut, avec son accord, être mis à disposition d'un employeur pendant une durée maximum de 6 mois, à titre gratuit, afin d'améliorer sa qualification, son insertion ou de favoriser sa transition professionnelle.

Il faut pour cela conclure :

  • une convention-cadre entre la collectivité territoriale et l’entreprise qui définit notamment les conditions générales de recours à ce contrat (lieu d’embauche, durée de la mise à disposition, etc.), les garanties accordées aux salariés et les obligations des signataires (actions de formation, suivi du salarié, etc.) ;
  • une convention individuelle de mise à disposition entre l’entreprise, la collectivité et le salarié qui précise notamment le début et le terme de la mission ainsi que les caractéristiques du poste de travail.

Le salarié est rémunéré par la collectivité à un niveau au moins égale au SMIC. Pendant les périodes de mises à disposition, il a droit, s’il y a lieu, à un complément de rémunération pour atteindre la rémunération que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le même poste.

Ses conditions de travail sont soumises aux règles habituelles des contrats de mission :

  • c’est l'entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions d'exécution du travail ;
  • les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de la collectivité sauf suivi médical renforcé ;
  • les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice, sauf accord contraire ;
  • le salarié concerné a accès dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration.

La durée de la mise à disposition est d’au moins 3 mois et d’au maximum 6 mois.

L’entreprise a l’obligation de désigner un tuteur parmi les salariés pour guider le salarié mis à disposition.

Notez-le
Un entretien doit être organisé lors de l’accueil en entreprise entre le salarié recruté, l’entreprise et un référent désigné par la collectivité. Il a notamment pour objectif de déterminer le projet professionnel du salarié et les actions de formation et d’accompagnement mises en œuvre par l’entreprise. Un autre entretien doit être organisé à la fin de la mise à disposition pour faire le bilan.

Vous voulez tout savoir de la loi avenir professionnel ? Les Editions Tissot ont créé pour vous une synthèse :

En savoir plus sur cette synthèse

Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise, Jo du 28