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Calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps partiel

Publié le par dans Licenciement.

Vous êtes en pleine procédure de licenciement avec un de vos salariés et devez calculer le montant de l’indemnité de licenciement. Ce salarié a été ou est employé à temps partiel et vous vous demandez comment effectuer ce calcul…

Rappels sur l’indemnité de licenciement

L’indemnité légale de licenciement correspond à l’indemnité minimale que vous devez verser à défaut de dispositions conventionnelles, contractuelles ou usuelles plus favorables. Elle constitue un minimum en deçà duquel vous ne pouvez pas descendre, même si votre convention collective ou le contrat de travail de votre salarié prévoit une indemnité moins avantageuse.

Que le licenciement trouve son origine dans un motif personnel ou économique, la formule de calcul est la même.

Notez-le
Cela n‘est pas forcément le cas des indemnités conventionnelles. En effet, de nombreuses conventions collectives distinguent ces deux indemnités et attribuent un montant plus élevé au salarié licencié en raison d’un motif économique.

Retenez que le montant de l'indemnité légale est fixé à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (Code du travail, art. R. 1234-2).
Bon à savoir
La formule de calcul de l’indemnité légale est la même que votre salarié soit cadre ou non cadre (ce qui n’est pas forcément le cas d’une indemnité déterminée par voie conventionnelle).

Lorsqu’un de vos salariés a alterné des périodes de travail à temps partiel et des périodes de travail à temps plein, l’indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de chacune de ces périodes.

En effet, l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise (Code du travail, art. L. 3123-5).

Comment déterminer l’ancienneté du salarié à temps partiel ?

Pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, l’ancienneté d’un salarié à temps partiel est déterminée de la même façon que celle d’un salarié employé à temps plein.

L'ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat (fin du préavis de licenciement, le cas échéant, même si celui-ci n'est pas exécuté).

Retenez les années entières de service, ainsi que les années incomplètes, à proportion du nombre de mois de présence.

Comment calculer le salaire de référence ?

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse entre, soit :

  • le 1/12e de la rémunération brute versée à votre salarié au cours des 12 derniers mois précédant le licenciement ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • le 1/3 de la rémunération brute versée au cours des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence). Par exemple, si votre salarié a perçu une prime de 1000 euros, vous devez retenir 250 euros car [1000 x (3/12)] (Code du travail, art. R. 1234-4).

Il convient de prendre en compte non seulement le salaire de base mais également certaines primes et gratifications versées au salarié en contrepartie de sa prestation de travail (prime de vacances, de 13e ou 14e mois, etc.) ainsi que les avantages en nature prévues par le contrat de travail.

Certains éléments sont quant à eux exclus. Il s’agit des éléments ne constituant pas un élément de salaire, tel que le remboursement des frais professionnels et les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

Si le salarié licencié a travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, calculez l’indemnité de licenciement au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel.

Pour cela, 2 méthodes de calcul peuvent être utilisées. Les voici :

  • détermination du salaire de référence avant chiffrage de l’indemnité ;
  • calcul de l’indemnité en 2 temps.
Exemple
L’ancienneté du salarié s’élève à 15 ans. Pendant ces 15 années, le salarié a été occupé à temps partiel à 75 % pendant 5 ans et à temps plein pendant 10 ans.
Son salaire de référence à temps plein est de 2000 € brut (déterminer selon le plus favorable entre le 1/12e et le 1/3 décrits ci-dessus). Ainsi, le salaire de référence à temps partiel s’élève à 1500 € [2000 € x (75/100)].

→ Méthode 1 : Calcul de l’indemnité de licenciement en 2 temps

Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps plein :
[(2000 x 1/4 x 10) + (2000 x 1/3 x 5] x 10/15 = 5555,56

Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel :
[(1500 x 1/4 x 10) + (1500 x 1/3 x 5)] x 5/15 = 2083,33

Indemnité totale : 5555,56 + 2083,33 = 7638,89 €

Méthode 2 : déterminer le salaire de référence avant chiffrage indemnité de licenciement

Le salaire de référence est égal à : [(2000 x (10 années/15 années)) + (1500 x (5 années/15 années))] = 1833,33

Indemnité de licenciement = [1833,33 x 1/4 x 10 ans] + [1833,33 x 1/3 x 5 ans] = 7638,88 €

Vous devez appliquer l’indemnité conventionnelle car elle est plus favorable pour votre salarié ?
En ce qui concerne le calcul de cette indemnité, vous devez impérativement respecter à la lettre les modalités de calcul définies par la convention collective (formule de calcul, salaire de référence et ancienneté à retenir).

Pour plus de précision sur le calcul de l’indemnité légale de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise » qui consacre un dossier entier à l’indemnité de licenciement.