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Calcul de l’effectif : précision sur la prise en compte des salariés à temps partiel

Publié le par dans Contrat de travail.

Le calcul de l’effectif est une démarche importante pour l’entreprise. En effet, le résultat peut avoir des conséquences sur vos obligations : mise en place des instances représentatives du personnel, rédaction d’un règlement intérieur, assujettissement à de nouvelles cotisations, etc. La Cour de cassation vient de donner des précisions concernant les salariés à temps partiel. Elle rappelle également qu’en cas de litige sur le calcul, il revient à l’employeur de prouver le chiffre qu’il avance.

Calcul de l’effectif de l’entreprise : principe

Lors du calcul de l’effectif de l’entreprise, en application du Code du travail, vous devez tenir compte du type de contrat de travail des salariés.

Attention
Le Code de la Sécurité sociale prévoit d’autres dispositions qui sont notamment applicable au calcul et recouvrement des cotisations.

En effet, certains salariés vont compter pour une unité. C’est le cas des salariés en contrat à durée indéterminée qui sont à temps plein et des travailleurs à domicile.

Notez-le
L’appréciation de la durée du travail est effectuée au regard de la durée de travail légale ou conventionnelle, telle que pratiquée dans l’entreprise si elle est inférieure à la durée légale.

Alors que d’autres salariés sont pris en considération, pour le calcul de l’effectif, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. C’est le cas des salariés en CDD, en contrat de travail intermittent, des salariés temporaires et des salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sous certaines conditions.

Attention
Ces salariés sont exclus du décompte de l’effectif lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.
D’autres salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif. C’est le cas, sous certaines conditions, des titulaires de contrat d’apprentissage, de contrat unique d’insertion - contrat initiative-emploi, de contrat de professionnalisation (Code du travail, art. L. 1111-3).

Calcul de l’effectif de l’entreprise : précision de la Cour de cassation concernant les temps partiel

Concernant les salariés à temps partiel, vous devez diviser la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle de travail. C’est ce que prévoit le Code du travail (art. L. 1111-2).

Toutefois, la Cour de cassation donne des précisions en cas de contestation. Dans l’affaire qui vient d’être jugée, l’entreprise, une école, présentait un seuil d’effectif qui variait entre 48,10 et 57,41 salariés au cours des 12 derniers mois.

Pour les salariés à temps partiel, l’entreprise tenait compte des heures contractuelles. C’est-à-dire celles inscrites dans leur contrat de travail. L’école n’a pas tenu compte de celles qu’ils effectuaient dans le cadre de stages proposés aux élèves.

Après avoir rappelé les dispositions légales - les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail -, la Cour de cassation a précisé qu’en cas de contestation, il revient au juge de vérifier si la prise en compte des heures correspond à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les salariés à temps partiel. Il fallait que l’employeur tienne compte des heures réellement effectuées par les salariés et pas la durée de travail indiquée dans leur contrat de travail.

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle également qu’’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il présente.

Pour connaître vos principales obligations sociales en cas de passage d’un seuil d’effectif, nous vous proposons un tableau récapitulatif sur les obligations qui s’imposent lors du franchissement du seuil de 10, 11, 20, 50 salariés :

Seuils d’effectif : liste des principales obligations sociales


Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 18-60.206 (l’employeur doit rapporter la preuve des effectifs qui allègue. La prise en compte des heures accomplies par les salariés à temps partiel correspond à la durée mensuelle effectivement accomplie)