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Rémunération

Calcul de l’effectif : de nouvelles règles s’agissant des cotisations sociales

Publié le 29/05/2017 à 11:00 par

Un décret vient de fixer de nouvelles modalités de décompte des effectifs pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales. Attention, ces règles s’appliqueront dès le 1er janvier 2018 pour déterminer l’effectif 2017.

Calcul de l’effectif et cotisations sociales : modalités de décompte

L’effectif annuel moyen pris en compte pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales correspond à la moyenne de nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile précédente. Il est établi au niveau de l’entreprise (y compris pour les entreprises multi-établissements).

   
Les mois au cours desquels aucun salarié n’a été employé ne sont pas pris en compte.

Cet effectif est arrondi au centième (on ne tient pas compte de la fraction d’effectif au-delà de la 2e décimale).

Calcul de l’effectif et cotisations sociales : salariés pris en compte

Pour déterminer l’effectif, il faut prendre en compte (hors secteur agricole) :

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail ;
  • des salariés issus du secteur public relevant du régime d’assurance chômage (agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, salariés non statutaires des chambres de métiers, etc.) ;
  • certains dirigeants :
    • les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée sous certaines conditions,
    • les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale,
    • les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants, directeurs généraux, présidents du conseil d’administration et membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu’ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu’ils n’occupent pas d’emploi salarié dans la même société.
   
S’agissant d’une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui ont été liées, au cours de la période en question, à l’entreprise par des contrats de mission.

Les salariés (ou agents) à temps plein sont pris en compte intégralement dans l’effectif du mois.

Les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés en CDD, en contrat de travail intermittent ou mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise a due proportion du nombre de jours du mois pendant lesquels ils ont été employés.

Les salariés en CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Sont exclus de l’effectif, sauf pour la tarification AT-MP :

  • les apprentis ;
  • les titulaires d’un contrat initiative-emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;
  • les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Le fait de franchir un seuil d’effectif emporte de lourdes conséquences sociales : cotisation supplémentaire, perte d’exonération, nouvelles obligations, etc. Pour connaître vos principales obligations sociales en cas de passage d’un seuil d’effectif, nous vous proposons un tableau récapitulatif sur les obligations qui s’imposent lors du franchissement du seuil de 10, 11, 20, 50 salariés :

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Anne-Lise Castell

Décret n° 2017–858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, Jo du10

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