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Cadre dirigeant : le cas du forfait jours

Publié le par dans Temps de travail.

Les règles relatives à la durée du travail ne s’appliquent pas aux cadres dirigeants. Un salarié en forfait jours ne peut pas être considéré comme un cadre dirigeant même si, suite à un litige, sa convention de forfait est jugée sans effet.

Cadre dirigeant : définition

Pour être considéré comme cadre-dirigeant, le salarié doit être investi de responsabilités importantes impliquant :

  • une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
  • un pouvoir décisionnel largement autonome ;
  • le bénéfice de l’une des rémunérations les plus importantes de l’entreprise.

Ces critères cumulatifs impliquent que seuls les cadres participant à la direction de l’entreprise relèvent de cette catégorie.

En cas de litige sur le statut du salarié, les juges vérifieront notamment qu’il cumule ces 3 conditions.

S’il en manque une seule, le salarié ne peut être considéré comme étant un cadre dirigeant.

Cadre dirigeant et temps de travail

Les magistrats ne procéderont pas à cette recherche des 3 conditions cumulatives s’ils constatent que le salarié est au forfait-jours. Dans une telle situation, les juges considèrent que le salarié n’est pas un cadre-dirigeant et ce, même si la convention de forfait en jours est jugée sans effet. Cette exclusion a notamment des conséquences sur les heures supplémentaires et leur rémunération puisque la réglementation sur la durée du travail doit s'appliquer au salarié.

Pour rappel, le cadre dirigeant n’est pas soumis aux règles concernant la durée du travail, la répartition et les aménagements d’horaires (heures supplémentaires, durées maximales) ainsi que celles relatives au repos quotidien et hebdomadaire et aux jours fériés.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 septembre 2017, n° 15-24.725 (lorsque le salarié est en forfait-jours, les juges n’ont pas à rechercher une éventuelle qualité de cadre-dirigeant)