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Rémunération

Cadeaux et bons d’achat : les exonérations sociales remises en cause ?

Publié le 12/04/2017 à 07:47 par

L’URSSAF admet que les cadeaux et bons d’achat ne dépassant pas une certaine valeur puissent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales. Mais la Cour de cassation vient de juger que cette tolérance n’avait aucune valeur juridique. Devez-vous craindre un redressement et disposez-vous de solutions pour sécuriser vos pratiques ?

Cadeaux et bons d’achat : l’URSSAF admet une exonération de cotisations sociales

Les cadeaux et bons d’achat sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Dans la pratique, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération sous certaines conditions.

Il faut pour cela que la valeur totale des cadeaux et bons d’achat offerts sur l’année, par salarié, n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3269 euros en 2017). Ainsi pour 2017, le seuil est de 163 euros.

En cas de dépassement des 163 euros, il est possible d’exonérer le montant des cadeaux et/ou bons d’achat, si les 3 conditions suivantes sont réunies simultanément :

  • le bon d’achat est attribué en relation avec un événement particulier (mariage, PACS, naissance ou encore Noël) ;
  • le bon d’achat est utilisé de façon déterminée (conformément à l’événement qui est à l’origine de l’attribution du bon d’achat) ;
  • le montant du bon d’achat est conforme aux usages.
    Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année.

Pour vous aider dans le suivi des bons d’achat et cadeaux reçus par vos salariés, vous pouvez télécharger gratuitement un bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année.

Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année

Cadeaux et bons d’achat : la position de la Cour de cassation

La Cour de cassation vient de juger que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit la tolérance concernant les cadeaux et bons d’achat, de même qu’une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n’ont pas de valeur juridique.

Ni les juges ni l’URSSAF ne sont donc liés par la tolérance ACOSS.

Autrement dit, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales.

Rappel
Les seules circulaires ou instructions opposables à l’URSSAF sont celles du ministre chargé de la Sécurité sociale dès lors qu’elles ont été régulièrement publiées.

Au vu de cette décision, vous avez donc tout intérêt à vous assurer de la position de votre URSSAF avant de procéder à la remise de bons cadeaux.

Conseil
Pour éviter un redressement en cas de changement de position de l’URSSAF, vous pouvez recourir au rescrit social afin d’obtenir une position ferme de votre URSSAF sur l’exonération des bons cadeaux. Cela vous protégera d’un éventuel redressement de charges sociales puisque la réponse apportée sera opposable à l’URSSAF et ce tant qu’elle n’aura pas rendu une décision explicite vous informant qu’elle souhaite modifier sa position pour l’avenir.

Vous voulez savoir comment procéder pour faire un rescrit social ? La documentation des Editions Tissot « Gérer le personnel » contient une fiche dédiée à ce sujet qui vous explique la marche à suivre.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars  2017, n° 15–25.453 (la tolérance ACOSS sur l’exonération sociale des cadeaux et bons d’achat est dépourvue de toute portée normative)