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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

C’est votre point de vue : Quand une faute du législateur conduit à un délit d’entrave

Publié le par dans Rémunération.

Depuis plusieurs mois, face à la fronde des employeurs concernant le coût du travail, le gouvernement met en avant différentes mesures, le pacte de responsabilité dont on peine à entrevoir les contours, et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

   
Les propos et opinions exprimés dans cette rubrique « C’est votre point de vue » n’engagent que son auteur et ne présentent pas nécessairement des positions des Editions Tissot.

S’il ne peut être nié certains abus par le passé en matière de crédit d’impôt, la complexité des mesures et du formalisme y afférent n’y est pas toujours étranger.

Bien entendu, le CICE n’y échappe pas.

Ainsi, l’article L 2323–26–1 du Code du travail est venu énoncer que : « Les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du Code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2323–7–2. Le comité d’entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l’utilisation par l’entreprise de ce crédit d’impôt. »

Oui, vous avez bien lu, le comité d’entreprise est informé mais également consulté.

Pour l’administration du travail,  « l’utilisation du CICE est donc possible pour le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises éligibles à travers notamment, des efforts en matière :

  • d’investissement ;
  • de recherche
  • d’innovation ;
  • de formation;
  • de recrutement ;
  • de prospection de nouveaux marchés ;
  • de transition écologique et énergétique ;
  • de reconstitution de leur fonds de roulement.

En revanche, l’utilisation du CICE est prohibée pour :

  • financer une hausse de la part des bénéfices distribués ;
  • augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise ».

A la suite, il est en droit d’exercer un véritable droit de regard sur l’affectation des sommes découlant du CICE avec, en cas de doute sur l’utilisation des montants en adéquation avec leur objet, quand bien même le doute ne porte que sur une partie de la somme, possibilité au comité d’entreprise de demander des précisions à l’employeur, demande inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Si les fonds sont correctement utilisés ou si les explications fournies par la société sont jugées satisfaisantes par le comité d’entreprise, un vote est organisé (logiquement favorable) et rendez-vous l’année prochaine.

En revanche, en cas de désaccord ou d’utilisation « non adaptée », le comité d’entreprise est en droit d’établir un rapport qu’il peut transmettre à l’employeur et au comité régional de suivi du crédit d’impôt et, s’il en décide ainsi à la majorité, aux organes dirigeants de l’entreprise.

Et maintenant, en pratique, on fait quoi ?

Et bien une réunion du comité d’entreprise a été organisée au mois de juin avec à l’ordre du jour : «  information et consultation du comité d’entreprise sur l’utilisation du CICE ».

Lors dudit comité, le Président a pu, à l’aide du bilan comptable, démontrer que la société avait ouvert droit à un crédit d’impôt, calculé sur la masse salariale, de X euros.

Il a été décidé d’affecter ce montant à la formation et au développement de la société.

Tout allait bien jusqu’au moment du vote, où est apparue une question d’un membre du comité d’entreprise : « nous sommes d’accord avec cette affectation mais comme vous me demandez de voter, je vous demande d’en justifier ».

Et là, la situation se bloque.

Comptablement, il est impossible de justifier de l’utilisation du CICE puisque le montant énoncé au bilan (quelle que soit la solution retenue à savoir crédit d’impôt ou affectation dans les dépenses salariales comme le préconise l’ordre des experts comptables), le montant du CICE ne peut être dispatché sur plusieurs comptes pour démontrer son affectation.

Certes, l’employeur peut produire des factures de formation mais comment justifier que le montant est celui du CICE et non un montant d’ores et déjà prévu ou issue d’un autre apport ?

Voilà donc l’employeur obligé dans les textes pour bénéficier du CICE de démontrer au comité d’entreprise l’utilisation faite de ce crédit, obligé d’obtenir un vote du même comité, mais, en pratique, dans l’impossibilité de démontrer qu’il respecte la  loi et donc sous le coup d’un délit d’entrave vis-à-vis du CE et d’un rejet de l’administration pour défaut de vote…

Et maintenant on fait quoi ?

Sera-t-il possible un jour à nos gouvernants de réduire les charges des entreprises simplement, en baissant juste un taux, sans formalités, complexités etc. et simplifier enfin la vie de ces dernières, au bénéfice de la compétitivité ?

Pierre Groetz, juriste

   
Les propos et opinions exprimés dans cette rubrique « C’est votre point de vue » n’engagent que son auteur et ne présentent pas nécessairement des positions des Editions Tissot.