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Bulletins de paie : les diffuser aux syndicats porte atteinte à la vie privée des salariés

Publié le par dans relations avec les représentants du personnel

Pour régler un litige relatif aux élections professionnelles, un employeur a fourni aux syndicats des bulletins de paie. Les juges ont considéré que cela constituait une atteinte à la vie privée des salariés concernés. Dès lors quelles informations peut-on vraiment fournir aux syndicats ?

Elections professionnelles : quelles informations fournir aux syndicats ?

Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), vous devez fournir aux organisations syndicales qui participent à la négociation et qui en font la demande, les éléments de nature à permettre un contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale.

Pour remplir cette obligation, la Cour de cassation (Cass. soc., 6 janvier 2016, n° 15–10.975) considère que vous pouvez :

  • soit mettre à la disposition des organisations syndicales qui demandent à en prendre connaissance, le registre unique du personnel et les DADS des années concernées de votre entreprise, et ce, dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation ;
  • soit communiquer à ces syndicats des copies ou extraits de ces documents dans lesquels les données confidentielles auront été retirées ou masquées, comme par exemple la rémunération des salariés.
Notez-le
La DADS a presque complétement disparu et ait désormais remplacé par la DSN (voir notre article « la DSN remplace la DADS-U 2019 »).

Litige relatif aux élections professionnelles : attention aux données personnelles

Avant de donner des informations aux syndicats, il faut veiller à enlever les données personnelles.

C’est ce qu’illustre une décision de la Cour de cassation relative à la transmission des bulletins de paie aux syndicats. Dans cette affaire, dans la perspective d'organisation d'élections, plusieurs collèges électoraux ont été constitués et certains salariés se sont portés candidats. Seulement, l’employeur estimait qu’au vu de leurs classifications, 3 d’entre eux relevaient d’un autre collège que celui pour lequel ils se présentaient.

Dans le cadre du protocole d'accord préélectoral et du litige devant le tribunal d'instance, l’employeur a produit les bulletins de paie des salariés concernés ; ces bulletins ayant été transmis à différents syndicats sans l’accord préalable des salariés. Seulement l’employeur n’avait pas caché les données personnelles que sont l’âge, le salaire, l’adresse ou encore la domiciliation bancaire. Les 3 salariés ont donc décidé d’agir en justice pour atteinte à la vie privée.

Les juges leur ont donné raison. En effet, il aurait fallu masquer ces informations personnelles, d’autant que les mentions sur l’emploi, la classification et le coefficient étaient suffisantes pour régler le litige sur la répartition de ces trois salariés dans les collèges électoraux.

Il y avait donc atteinte à la vie privée du fait de la divulgation des données personnelles mentionnées sur le bulletin de paie. Les salariés ont obtenu ici 1000 euros de dommages et intérêts.

Conclusion : s’il n’est pas interdit de produire les bulletins de paie, mieux vaut prendre le soin de masquer avant les informations sensibles ! Il en va de même pour tous les documents contenant éventuellement des données personnelles comme les DSN.

Pour bénéficier des cas d’entreprises déjà jugés et mesurer concrètement ce qu’il faut faire ou ne pas faire, notre documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée » vous fournit des jurisprudences sur des thèmes tels que les élections professionnelles, le protocole d’accord préélectoral ou encore l’effectif de l’entreprise.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 17-16.799 (la transmission de bulletins de paie aux syndicats sans l’accord des salariés concernés et sans masquer les données personnelles peut porter atteinte à leur vie privée)