Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Rémunération

Bulletin de paie simplifié : respecter les obligations pour 2018

Publié le 19/12/2017 à 07:40 par

Toutes les entreprises vont être concernées par l’obligation de réalisation d’un bulletin de paie simplifié dès le 1er janvier 2018, y compris celles comptant moins de 300 salariés. Comment construire ce bulletin simplifié ? Voilà un récapitulatif des principales règles de présentation.

Bulletin de paie simplifié : les certitudes sur la construction du bulletin

Si la mise en place du bulletin simplifié est déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés, elle le devient pour tous les bulletins réalisés à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Cette obligation de simplification du bulletin recouvre en réalité l’obligation pour les entreprises d’adopter une présentation particulière du bulletin de paie dont le modèle est défini par un décret et un arrêté ministériel.

La nouveauté la plus importante réside dans le regroupement de certaines cotisations dans des blocs du bulletin. Ces blocs ont des noms devant être utilisés obligatoirement par les entreprises : Santé ; Accidents du travail – Maladies professionnelles ; Retraite ; Famille – Sécurité sociale ; Assurance Chômage ; Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ; Autres contributions dues par l’employeur ; CSG non imposable à l’impôt sur le revenu ; CSG-CRDS imposable à l’impôt sur le revenu ; Allègement de cotisation.

L’autre nouveauté majeure correspond à la suppression possible de la mention des taux patronaux des cotisations. Il appartient aux entreprises de choisir entre conserver la mention de ces taux ou de ne plus les faire apparaître. Les taux salariaux doivent eux toujours être visibles dans le bulletin.

Attention
La cotisation due au titre du financement du régime d’allocations familiales doit apparaître dans la rubrique « Famille-Sécurité sociale ». Lorsqu’un salarié doit se voir appliquer le taux réduit pour cette cotisation, c’est bien le montant dû au titre du taux réduit qui doit figurer dans cette rubrique « Famille-Sécurité sociale ». La rubrique « Allègement de cotisation » n’est pas impactée par l’application du taux réduit. Il convient toutefois pour l’employeur de ne pas oublier d’intégrer la différence entre la cotisation qui aurait dû être acquittée en cas de taux plein et la cotisation réellement versée dans la case obligatoire devant apparaître dans le bas du bulletin appelée aussi « Allègement de cotisations ».

Bulletin de paie simplifié : les incertitudes sur la construction du bulletin

Depuis la publication du décret et de l’arrêté en 2016, nous sommes en attente de précisions de l’administration ou du législateur sur de nombreux points restant flous sur la présentation simplifiée du bulletin. Certaines informations ont été communiquées par la direction de la Sécurité sociale.

Si regrouper certaines cotisations relevant du même bloc possédant une assiette identique sur une même ligne en additionnant les différents taux semble possible et même imposer dans certains cas, la question demeure de la possibilité de regrouper sur une même ligne du bulletin des cotisations relevant du même bloc mais possédant des assiettes différentes. Ce regroupement est impossible si ces cotisations comprennent des parts salariales. Mais quid en cas de cotisations uniquement patronales ?

La question se pose en particulier dans le bloc « Autres contributions » dues par l’employeur pour le forfait social. Compte tenu des assiettes particulières propres au forfait social, peut-on faire apparaître une seule ligne mentionnant uniquement le montant dû au titre des différents forfaits sociaux ? Peut-on venir additionner ce montant avec les autres cotisations du bloc « Autres contributions » dues par l’employeur pour ne présenter ce bloc que sur une seule ligne avec un montant unique, sans distinguer ni préciser les différentes cotisations intégrées ?

A la lecture des textes et des positions communiquées par l’Administration, il semble nécessaire de ne pas regrouper les cotisations hors cas où cela est expressément demandé. Vous trouverez ces précisions dans le document proposé en téléchargement.

Présentation du bulletin de paie simplifié

Cette interprétation repose en particulier sur les éléments donnés au titre de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) pour laquelle on exige une présentation sur une ligne dédiée au sein du bloc « Autres contributions » dues par l’employeur. Mais elle reste à confirmer par une prochaine intervention du législateur ou de l’Administration.

Important
A côté du bloc « Autres contributions » dues par l’employeur qui pose problème, le bloc « Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective » fait aussi l’objet de nombreuses interrogations. Doit-on agréger sur une seule ligne toutes les cotisations prévues par la branche ou, au contraire, venir les faire apparaître chacune dans une ligne propre dans ce bloc ? Pas de réponse claire à ce jour. La seule précision donnée sur ce bloc est la possibilité donnée aux entreprises de venir en modifier le titre. Par exemple, si une seule cotisation est concernée, il est possible de mentionner directement le nom de cette cotisation en remplacement du titre officiel du bloc.

Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 et arrêté du 25 février 2016