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Bulletin de paie simplifié : des réponses pratiques et des évolutions à venir

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2017, le bulletin de paie simplifié est une réalité dans les grandes entreprises et deviendra bientôt obligatoire pour toutes les entreprises. Une première phase pilote a également été menée en 2016. Un rapport sur cette expérimentation vient de sortir. Il apporte des réponses à certains problèmes auxquels les entreprises ayant recours à ce bulletin sont confrontées et suggère également des évolutions nécessaires.

Bulletin de paie simplifié : rappels

Le nouveau bulletin de paie a notamment pour objectif de rendre intelligible aux salariés leur bulletin (mentions trop nombreuses, intitulés pas clairs, manque d’harmonie, etc.).

Son nouveau contenu a donc été défini précisément. Il s’agit d’une opération de clarification plutôt que de simplification. L’innovation porte notamment sur les termes à employer qui s’imposent désormais aux entreprises, mais aussi l’ordre et le regroupement des informations.

En pratique, le nouveau bulletin de paie procède donc à des suppressions de ligne mais aussi à des ajouts.
Côté suppressions, n’ont par exemple plus à figurer sur le bulletin la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées.

Coté ajout, on peut signaler certaines mentions visant à mieux informer les salariés du coût du travail comme par exemple celle sur le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle, à la charge de l’employeur et du salarié, avant déduction d’exonérations et exemptions.

Le bulletin simplifié procède également à des regroupements de ligne. Ainsi, les informations relatives aux cotisations de protection sociale sont regroupées par risque couvert, et les autres contributions relevant de l’employeur (versement de transport, contribution FNAL, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, dialogue social, etc.) sont regroupées en une seule ligne « Autres contributions dues par l’employeur ».

La faculté de ne pas faire apparaitre les cotisations patronales sur les bulletins mensuels est également supprimée.

Toutes les nouveautés vous sont détaillées dans notre article «  Bulletin de paie simplifié : mise en oeuvre en plusieurs étapes ».

Bulletin de paie simplifié : mise en place progressive

Le bulletin de paie simplifié s’impose depuis le 1er janvier 2017 dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Il deviendra obligatoire pour toutes les entreprises au 1er janvier 2018.

Les entreprises devront de nouveau adapter leurs bulletins de paie avant le 1er janvier 2018 pour inclure les éléments liés au prélèvement à la source.

10 entreprises pilotes ont testé le bulletin de paie simplifié dès 2016. Au vu notamment de leurs retours d’expériences, un rapport a été établi. Il donne des solutions à certaines difficultés que peuvent rencontrer les entreprises et suggère quelques modifications règlementaires.

Bulletin de paie simplifié : premier bilan et pistes d’évolution

Tout d’abord le rapport indique que les textes n’étant pas exhaustifs, des difficultés se sont posées concernant :

  • l’affectation des cotisations ;
  • la diversité des situations (cadres ou non cadres, multi-conventions, stagiaires, emplois aidés, etc.).
    Cela a amené la direction de la Sécurité sociale (DSS) a apporté certaines réponses sur les mentions obligatoires, le regroupement des informations, le niveau de détail des informations ou la présentation/rédaction du bulletin. Ces réponses sont incluses dans le rapport.

Par exemple, si l’intitulé prévu par la nouvelle maquette est trop long pour le paramétrage prévu par le bulletin de paie, la DSS précise qu’il faut le mettre sur 2 lignes et non pas l’abréger. Elle précise également que les entreprises ont le choix de faire figurer ou non le taux des contributions patronales. Elle indique aussi où faire figurer la contribution AGS, AGFF, la CET ou encore la contribution aux caisses de congés payés.

Vous pouvez télécharger toutes les réponses de la DSS ainsi que le rapport :

La phase pilote montre par ailleurs que les entreprises pilotes se sont parfois éloignées de la maquette proposée par les pouvoirs publics concernant aussi bien la présentation (par exemple le montant du net à payer figure en haut du bulletin et non en bas), que le contenu (ajout d’une rubrique complémentaire santé par exemple).

Toutes les entreprises pilotes ont également choisi de ne pas afficher le taux de cotisation employeur.

Leur avis sur ce nouveau bulletin a été pris : elles estiment que le nouveau bulletin de paie peut être créé sans difficulté majeure mais qu’il ne faut pas sous-estimer le temps nécessaire à sa mise en place.

Au vu de cette expérimentation des ajustements réglementaires sont aussi proposés dans le rapport, dans certains cas pour mettre en cohérence les textes officiels et la maquette diffusée par les pouvoirs publics. Par exemple, ne pas faire apparaitre les taux de cotisations à la charge de l’employeur (comme le Code du travail le prévoit) dans la mesure où les montants résultant de la multiplication par l’assiette suffisent largement. De même il faudrait préciser que les taux ne doivent pas apparaitre pour les contributions regroupées dans une même ligne étant donné qu’il n’y a pas un taux unique mais des taux différents.

Il est également proposé d’ajouter une mention obligatoire, en cas de bulletin de paie dématérialisé sur l’accès via le compte personnel d’activité.


Anne-Lise Castell

Rapport « Les enseignements de l’expérimentation sur la clarification des bulletins de paie » du 20 février 2017