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Bons d’achat : fin de la tolérance de l’exonération sociale ?

Publié le par dans Rémunération.

Sous certaines conditions, les bons d’achat sont exonérés de cotisations sociales. Cette tolérance a notamment pour origine une circulaire ACOSS de 1996 qui, pour la Cour de cassation, n’a aucune portée juridique.

Bons d’achat : une tolérance administrative d’exonération sociale

En l’absence de comité social et économique (ou comité d’entreprise), vous pouvez offrir à vos salariés des bons d’achat qui sont exonérés de cotisations sociales.

Pour cela, la valeur totale des cadeaux et bons d’achat offerts sur l’année, par salarié, ne doit pas excéder le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Pour l’année 2019, le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale est de 3377 euros. Le seuil d’exonération des cadeaux et bons d’achat est donc de 169 euros.

Si le seuil de 169 euros est dépassé, le montant des bons d’achat offerts est exonéré si 3 conditions sont réunies simultanément :

  • le bon d’achat est attribué en relation avec un événement particulier (mariage, PACS, naissance, retraite ou encore Noël) ;
  • le bon d’achat est utilisé de façon déterminée, conformément à l’événement qui est à l’origine de son attribution ;
  • le montant du bon d’achat est conforme aux usages.

Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année.

Pour vous aider dans le suivi des bons d’achat et cadeaux reçus par vos salariés, vous pouvez télécharger gratuitement un bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année.

Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2019

Bons d’achat : des textes dépourvus de portée juridique

Cette tolérance d’exonération de cotisations sociales des bons d’achat a notamment pour origine une instruction ministérielle du 17 avril 1985 et une circulaire ACOSS n° 96-94 du 3 décembre 1996.

Mais, pour la Cour de cassation, ces textes n’ont aucune portée normative. Elle vient de confirmer sa position rendue en 2017. Pour en savoir, consultez l’article « Cadeaux et bons d’achat : les exonérations sociales remises en cause ? ».

Ainsi, les URSSAF ne sont pas liées par ces textes. Elles peuvent donc réintégrer la valeur des bons d’achat dans l’assiette de cotisations sociales.

Conseil
Pour sécuriser votre situation, il convient de connaitre la position de votre URSSAF sur l’exonération des bons cadeaux. Pour cela, vous avez la possibilité de recourir au rescrit social. Cela vous protégera d’un éventuel redressement de charges sociales. La réponse apportée sera opposable à l’URSSAF et ce, tant qu’elle n’aura pas rendu une décision explicite vous informant qu’elle souhaite modifier sa position pour l’avenir.

Sachez que depuis le 1er janvier 2019, les circulaires et instructions doivent faire l’objet d’une publication sur des sites Internet dont la liste a été fixée par décret. Pour en savoir plus, consultez l’article « Opposabilité des circulaires et instructions ».

En l’absence de leur publication dans un délai de 4 mois à compter de leur signature, les instructions et circulaires sont réputées abrogées.

Pour les instructions et les circulaires signées avant le 1er janvier 2019, leur publication doit être effectuée avant le 1er mai 2019. A compter de cette date, en l’absence de publication, elles seront réputées abrogées. Et à ce jour, ces textes ne sont pas publiés… L’avenir semble donc incertain.

Cour de cassation, chambre civile 2, 14 février 2019, n° 17-28.047 (la circulaire sur l’exonération des bons d’achat étant sans portée normative, les bons d’achat sont soumis à cotisations sociales)