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Bons cadeaux : attention au redressement !

Publié le par dans Contrat de travail.

Des cadeaux et bons d’achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d’entreprise (CE), ou par l’employeur en cas d’absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Certains attribuent ces chèques cadeaux en fonction de l’ancienneté, des absences. C’est prendre le risque d’un redressement de la part de l’URSSAF.

Bons cadeaux : conditions d’attribution

Les cadeaux et les chèques cadeaux sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Dans la pratique, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération sous certaines conditions.

Si ces conditions ne sont pas respectées, les cadeaux et bons d’achat devront être réintégrés dans l’assiette des cotisations.

Pour plus de précision sur les conditions d’attribution des bons cadeaux, les Editions Tissot vous conseillent leur article « Offrir des bons d’achat pour Noël en restant exonéré de charges sociales ».

Les conditions d’attribution ne doivent pas être discriminatoires. Les cadeaux doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés. Il y aura discrimination si un salarié est privé des cadeaux et/ou de bons d’achat pour des raisons subjectives (âge, race, sexe, appartenance syndicale, participation à une grève, etc.). Ils ne doivent pas non plus être un moyen de sanctionner indirectement vos salariés d’un point de vue pécuniaire (trop souvent en maladie, retards répétés, mauvais résultats, etc.).

Bons cadeaux : l’ancienneté et la présence du salarié sont des éléments discriminatoires

M. Hervé Pellois, député du Morbihan a attiré l’attention de Ministre du travail sur la pratique de certains comités d’entreprise et employeurs.

Ils attribuent ces bons en fonction de l’ancienneté (CDD ayant au moins 6 mois et CDI ayant au moins 3 ans d’ancienneté, etc.), et des absences (exclusion des salariés absents pour maladie depuis 6 mois et plus et des salariés en congé parental à taux plein, etc.).

Dans de telles situations, l’URSSAF considère l’ancienneté et la présence effective sur l’année comme des éléments discriminatoires.

M. Hervé Pellois indique que ces critères s’appliquent pourtant à l’ensemble des salariés, de manière générale, sans prendre en considération ni la personne, ni sa catégorie professionnelle ou son affiliation syndicale. Il a donc demandé au ministre du Travail de bien vouloir lui préciser les règles d’application des bons cadeaux afin de lever tout risque de mauvaise interprétation.

Dans sa réponse, le ministre du Travail indique que les employeurs ou comités d’entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l’octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent pas se référer à des éléments discriminatoires.

Il rappelle que la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Ce qui n’est pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise.

C’est sur cette base que l’URSSAF réintègre dans l’assiette des cotisations les bons d’achat ou cadeaux attribués en fonction de tels critères.

Suite à cette réponse, il est important que vous vérifiez les conditions d’octroi que vous avez fixées afin d’éviter un redressement URSSAF.

Le ministère du Travail a annoncé également qu’une circulaire relative au régime social des prestations servies par les comités d’entreprise et les institutions analogues était en préparation.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la publication de cette dernière.

Et pour tout savoir sur les nouveautés de la paie en 2014, les Editions Tissot vous proposent leur formation « Actualité paie 2014 en pratique : ce qu’il faut savoir  » qui aura lieu 16 juin 2014 à Paris.

Assemblée nationale, Monsieur Hervé Pellois, question n° 43931, 6 mai 2014