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BDES : quelles informations faut-il donner aux élus sur l’égalité professionnelle ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les entreprises ont des obligations renforcées concernant l’égalité de rémunération hommes-femmes. Cela impacte aussi leurs relations avec les élus du personnel qui doivent disposer de nouvelles informations.

Information des élus sur l’égalité professionnelle : que faut-il leur donner ?

Vous devez mettre à disposition de votre CSE des informations sur la méthodologie et le contenu des nouveaux indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Vous devez aussi informer vos élus du niveau de résultat obtenu.

Rappel
Si vous comptez au moins 50 salariés, vous allez devoir mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en fonction de différents indicateurs définis par décret. Les résultats obtenus devront être publiés. Sachant que s’ils sont insuffisants, des mesures de correction devront être mises en œuvre au risque d’une pénalité financière (pour en savoir plus sur cette obligation, consultez notre article « Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : les nouvelles obligations des entreprises »).

Cette information est à fournir chaque année via la BDES. Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise.

La BDES contient déjà différentes sous-rubriques en matière d’égalité professionnelle qui varient selon que l’effectif de l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.

Pour les nouveaux indicateurs, le seuil clé est de 250 salariés.

Vous pouvez soit essayer de répartir les nouvelles informations dans les sous-rubriques de la BDES existantes, soit en créer une ou plusieurs nouvelle(s).

Sachant que certaines des informations résultant des nouveaux indicateurs n’étaient jusqu’à présent pas demandées dans le cadre de la BDES. C’est le cas notamment de :

  • l’indicateur sur l’augmentation individuelle : vous allez devoir mesurer et informer vos élus de l'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
  • l’indicateur sur les augmentations suite à un retour de congé maternité : vous devez leur indiquer le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris.

En plus de ces informations, vous devez donner toutes les précisions utiles à leur compréhension (méthodologie appliquée, mesures de correction envisagées ou mise en œuvre, etc.).
Si certains indicateurs n’ont pas pu être calculés (par exemple car aucune augmentation individuelle n'est intervenue au cours de la période de référence considérée ou parce que l'entreprise ne comporte pas au moins 5 femmes et 5 hommes), vous devez expliquer pourquoi au CSE.

Information des élus sur l’égalité professionnelle : à partir de quand ?

L’obligation de publier ses résultats et donc de renseigner les indicateurs ne démarrera qu’au 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 à moins de 1000 salariés et qu’au 1er mars 2020 pour celles de 50 à 250 salariés.

Seules les entreprises d’au moins 1000 salariés sont donc assujetties à cette obligation dès le 1er mars de cette année.

Pour aider les entreprises avides de contenu sur la BDES notre solution BDES Online propose une aide thématique pour savoir ce qu’il faut faire figurer dans chaque rubrique de la BDES. Des tableaux vous permettent aussi de savoir pour chacune des consultations obligatoires, quelles sont les informations à donner aux élus et comment nous conseillons de les classer dans la BDES. Nous proposons également un livre blanc sur la règlementation de la BDES offert aux abonnés BDES Online.

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Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, Jo du 9