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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

BDES : les changements apportés par la réforme du Code du travail

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Outre la mise en place du comité social et économique et le changement d’interlocuteur que cela provoque pour la BDES, d’autres nouveautés sont à signaler avec la publication des ordonnances. Le contenu et l’architecture de la BDES va ainsi pouvoir être négocié.

L’ordonnance réformant le dialogue social précise que la base de données économiques et sociales (BDES) également appelée BDU) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du futur comité social et économique (CSE). Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sur les écarts de rémunération.
Elle privilégie également la négociation concernant la BDES et prévoit des dispositions supplétives en l’absence d’accord.

BDES : ce qui peut être négocié et comment

Dorénavant c’est un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires qui définit les modalités de la BDES.

Cet accord peut définir :

  • l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES ;
  • les modalités de fonctionnement de la BDES notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ou encore ses modalités de consultation et d’utilisation.

Il faut toutefois veiller à ce que l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données soient tels qu’ils permettent au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.

En outre, la BDES doit comporter au moins les thèmes suivants :

  • l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel ;
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
  • les fonds propres ;
  • l’endettement ;
  • l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
  • les activités sociales et culturelles ;
  • la rémunération des financeurs ;
  • les flux financiers à destination de l’entreprise.

Deux grandes rubriques de la BDES peuvent par conséquent dorénavant être écartées : la sous-traitance et les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

A l’inverse, l’accord d’entreprise peut prévoir l’intégration des informations nécessaires aux différentes négociations obligatoires, ainsi qu’aux consultations ponctuelles du comité social et économique.

Notez-le
Contrairement à ce qui était prévu dans le projet d’ordonnance, lorsqu’un accord prévoit l’intégration des informations nécessaires aux consultations ponctuelles dans la BDES, cela dispense l’employeur d’envoyer un rapport écrit aux élus.

A défaut d’accord d’entreprise majoritaire ou d’accord avec le CSE, un accord de branche peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES mais seulement dans les entreprises de moins de 300 salariés.

BDES : les règles applicables en l’absence d’accord

En l’absence d’accord, globalement il n’y a pas vraiment de changement concernant la BDES, les règles actuelles subsistant.
La BDES doit ainsi être mise à jour régulièrement et est accessible en permanence aux membres du CSE, du CSE central d’entreprise et aux délégués syndicaux.

Le contenu des rubriques n’est pas modifié, l’ordonnance précisant que le contenu précis des sous-rubriques ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont fixées par décret.

Voici le contenu actuel de la BDES, rubriques et sous-rubriques incluses :

Le contenu de la base de données économiques et sociales

Ces informations portent toujours sur les 2 années précédentes et celle en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes.

Il y a toujours une obligation de discrétion s’agissant des informations de la BDES présentées comme confidentielles par l’employeur.

Important
Ces nouvelles mesures entrent en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018. Toutefois il est déjà possible de négocier par accord sur la BDES selon les nouvelles modalités avec les instances représentatives existantes.

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Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Jo du 23