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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

BDES et réforme du Code du travail : à quoi faut-il s’attendre ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Différentes mesures pouvant affecter la BDES figurent dans les projets d’ordonnance. La négociation de son contenu et des modalités de fonctionnement pourrait ainsi être facilitée.

Une BDES négociée

Actuellement, c’est à vous employeur de fixer les modalités de mise en place de la base de données économiques et sociales (BDES) ou base de données unique (BDU), une concertation avec les instances représentatives du personnel n’étant pas imposée mais conseillée.

Avec la réforme, la négociation serait privilégiée concernant la BDES.

Ainsi, un accord d’entreprise pourrait définir :

  • l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES ;
  • les modalités de fonctionnement de la BDES. Concrètement, pourraient ainsi être définis par accord : les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ou encore ses modalités de consultation et d’utilisation.
Important
A défaut d’accord d’entreprise, en l’absence de délégués syndicaux, c’est le futur comité social et économique (CSE) qui pourrait définir ces points.

Il faudrait toutefois veiller à ce que l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données soient tels qu’ils permettent au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.

Quel que soit l’accord conclu, la BDES devrait toutefois comporter au moins les thèmes suivants :

  • l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
  • les fonds propres ;
  • l’endettement ;
  • l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
  • les activités sociales et culturelles ;
  • la rémunération des financeurs ;
  • les flux financiers à destination de l’entreprise.

Deux grandes rubriques de la BDES pourraient ainsi être écartées : la sous-traitance et les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. La sous-rubrique sur les informations en matière environnementale pourrait aussi être supprimée même si tout dépendra du décret d’application qui sera adopté.

A l’inverse, l’accord d’entreprise pourrait prévoir l’intégration des informations nécessaires aux différentes négociations obligatoires, ainsi qu’aux consultations ponctuelles du futur comité social et économique (CSE).

A défaut d’accord, un accord de branche pourrait définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES dans les entreprises de moins de 300 salariés.

S’il n’existe aucun accord collectif, des règles de base sont prévues.

Ainsi, il est prévu que la BDES soit mise à jour régulièrement et rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du CSE. Ces informations porteraient toujours sur les 2 années précédentes et celle en cours et intègreraient des perspectives sur les 3 années suivantes.

Elle serait accessible en permanence : aux membres du CSE et du CSE central d’entreprise et aux délégués syndicaux.

Rappel : Actuellement, la BDES est ouverte :

  • aux membres du comité d’entreprise, et le cas échéant du comité central d’entreprise et des comités d’établissement ;
  • aux membres du CHSCT ;
  • aux membres de la DUP ;
  • aux délégués syndicaux.

Concernant le contenu, les rubriques actuelles ne changeraient pas. Le contenu précis des sous-rubriques étant fixée par un décret en Conseil d’Etat et pouvant varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.

Voici le contenu actuel de la BDES, rubriques et sous-rubriques incluses :

Le contenu de la base de données économiques et sociales

Il y aurait toujours une obligation de discrétion s’agissant des informations de la BDES présentées comme confidentielles par l’employeur.

BDES : ce qui resterait d’ordre public

L’ordonnance précise que la BDES rassemblerait les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. Leur mise à disposition actualisée vaudrait communication des rapports obligatoires.

Les rapports et informations qui doivent également être transmis à l’inspection du travail seraient comme actuellement mis à sa disposition dans la BDES.

Les informations pour les événements ponctuels devraient continuer de faire l’envoi de rapports.

Y compris a priori lorsqu’un accord d’entreprise prévoit leur intégration dans la BDES.

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Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (projet)