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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

BDES : ce que prévoit le projet de loi Macron

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit projet de loi Macron, actuellement en examen au Parlement, prévoit d’apporter quelques modifications au dialogue social au sein de l’entreprise et plus particulièrement à la base de données économiques et sociales (BDES). Quels changements sont à envisager ?

Information du CE via la BDES

La loi du 14 juin 2013 a créé la BDES dans laquelle doivent apparaitre des données économiques, sociales et environnementales concernant l’entreprise. Cette base de données est mise à disposition, entre autres, du comité d’entreprise. La mise en place de la BDES est obligatoire selon l’effectif de l’entreprise (voir l’article « Le cadre de la mise en place de la BDES »).

Dans un premier temps, seules les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences doivent figurer dans cette base.

Les autres informations récurrentes devront, quant à elles, être mises à disposition des membres du CE pour le 31 décembre 2016 au plus tard.

Les informations transmises dans la BDES ont vocation à se substituer aux rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise.

Il faudra pour cela :

  • que les éléments d’information soient régulièrement mis à jour ;
  • que vous y joignez les éléments d’analyse ou d’explication prévus par le Code du travail.

En revanche, les consultations du comité d’entreprise pour des événements ponctuels continueront de faire l’objet de l’envoi de ces rapports et informations.

Ce que prévoit le projet de loi Macron sur la BDES

L’article 91 du projet de loi Macron vise à compléter le champ des informations transmises par l’employeur aux membres du CE pouvant être mises à disposition par le biais de la BDES.

Il prévoit ainsi que la BDES soit un outil pour les consultations obligatoires du comité d’entreprise qui nécessitent un avis de celui-ci.

   
Le Code du travail vous oblige, en tant qu’employeur, à consulter le comité d’entreprise sur les différents thèmes concernant la vie de l’entreprise, consultation à l’issue de laquelle, le comité d’entreprise doit rendre un avis motivé. Pour cela il dispose d’informations précises et écrites que vous devez lui transmettre en amont.

Vous ne devrez plus communiquer expressément les informations au comité d’entreprise, le seul fait qu’elles soient transmises dans la base de données économiques et sociales suffira. 

Pour que le CE puisse rendre un avis motivé, vous aurez ainsi le choix :

  • soit vous lui transmettrez des informations précises et écrites ;
  • soit vous lui mettrez à disposition ces informations dans la BDES.

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Juliette Lorthoy

Projet de loi pour la croissance et l’activité, considéré comme adopté en 1re lecture le 19 février 2015