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Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : une remise en cause ?

Publié le par dans Licenciement.

Plusieurs décisions de conseils de prud’hommes sont venues semer le trouble sur l’application des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Où en sommes-nous vraiment ?

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : de quoi s’agit-il ?

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas de réintégration du salarié, ce dernier a droit à une indemnité fixée par les juges et versée par l’employeur.

Pour les licenciements prononcés après le 23 septembre 2017, les juges ne sont en principe plus totalement libres d’attribuer le montant de leur choix mais doivent respecter des barèmes comprenant des planchers et des plafonds obligatoires.

Ces barèmes (il en existe un spécifique pour les entreprises de moins de 11 salariés) tiennent compte à la fois de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ces barèmes ne s’appliquent pas dans certaines situations notamment en cas de nullité du licenciement en raison de faits de harcèlement ou suite à une discrimination. Il n’y alors pas de plafond mais seulement un plancher égal aux salaires des 6 derniers mois.

Toutes les exceptions à l’application des barèmes vous sont expliquées dans la documentation « Tissot Social Entreprise ».

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : les conseils de prud’hommes sèment le doute

Plusieurs conseils de prud’hommes (Troyes, Lyon, Amiens et tout récemment Grenoble) sont venus remettre en cause l’existence même de ces barèmes et s’en détacher pour fixer l’indemnité due.

Principal motif évoqué : en cas de licenciement injustifié, les juges nationaux doivent pouvoir ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée. Ce qui ne serait pas le cas, pour les conseils de prud’hommes cités, en appliquant les barèmes d’indemnisation. Une règle qui figure dans l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 24 de la charte sociale européenne.

Le conseil de prud’hommes de Troyes cite également une décision du comité européen des droits sociaux, selon laquelle en vertu de la charte européenne, dans certains cas de licenciement abusif, l’octroi d’indemnisation à hauteur de 24 mois (prévue par la loi relative au contrat de travail en Finlande) peut ne pas suffire pour compenser les pertes et le préjudice subis.

Tous les conseils de prud’hommes ne sont pas du même avis puisqu’après le conseil de prud’hommes du Mans, qui avait validé le barème le 26 septembre dernier, celui de Caen, l’a aussi validé.

Le conseil de prud’hommes de Caen s’est notamment fondé sur la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2018 qui a estimé que l’indemnisation prévue par le barème répondait à l’exigence de réparation adéquate en cas de licenciement injustifié.
Rappelons en effet que le conseil constitutionnel avait jugé les barèmes d’indemnisation conformes à la constitution lors de l’examen de la loi de ratification des ordonnances Macron. Il avait jugé qu’un tel barème n'instituait pas des restrictions disproportionnées par rapport à l'objectif d'intérêt général poursuivi (renforcer la prévisibilité des conséquences qui s'attachent à la rupture du contrat de travail) ; en effet les montants fixés ont été déterminés en fonction des « moyennes constatées » des indemnisations accordées par les juridictions et les plafonds ne sont pas applicables dans les cas les plus graves.

Plus en amont, le Conseil d’Etat s’était lui aussi prononcé sur le sujet dans le cadre d’une action en référé suspension. Il avait jugé que ni la convention OIT ni la charte sociale européenne n’interdisaient aux Etat membres signataires de prévoir des plafonds d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il avait également souligné que la décision du comité européen de droits sociaux n’interdit pas aux Etat de prévoir des plafonds inférieurs à 24 mois. On peut en effet penser que ce qui compte c’est que le plafonnement de l’indemnisation permette de couvrir quand même tout le préjudice subi. A cet effet, le Conseil d’Etat souligne que les plafonds français ne s’appliquent pas aux cas les plus graves.

On le voit la situation est complexe ! Pour être définitivement fixé, il faudra attendre que la Cour de cassation se prononce sur la question.


Conseil des prud’hommes de Grenoble, n° RGF 18/00989, 18 janvier 2019
Conseil des prud’hommes de Lyon, n° RGF 18/01238, 21 décembre 2018
Conseil des prud’hommes d’Amiens, n° RGF 18/00040, 19 décembre 2018
Conseil des prud’hommes de Caen n° RGF 17/00193, 18 décembre 2018
Conseil des prud’hommes de Troyes, n° RGF 18/00036, 13 décembre 2018
Conseil des prud’hommes du Mans, n° RGF 17/00538, 26 septembre 2018
Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018
CE, 7 décembre 2017, n° 415243
Décision du comité européen des droits sociaux sur la recevabilité et le bien-fondé: Finnish Society of Social Rights c. Finlande, Réclamation n° 106/2014, adoptée le 8 septembre 2016 et publiée le 31 janvier 2017