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Barème Macron : quand les conseils de prud’hommes ne suivent pas l’avis de la Cour de cassation…

Publié le par dans Licenciement.

On pouvait imaginer que le débat sur l’application du barème Macron allait prendre fin suite à l’avis positif rendu par la Cour de cassation en juillet dernier. Pourtant déjà deux conseils de prud’hommes n’ont pas suivi sa position et ont écarté le barème d’indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié.

Barème Macron : une prise de position de la Cour de cassation

Le 17 juillet dernier la Cour de cassation a accepté de donner son avis sur la compatibilité du barème Macon avec la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail qui est d’application directe en droit interne (voir notre article « Barème Macron : la Cour de cassation dit oui à son application »).

Cette convention prévoit en effet que les juges doivent être « habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

Or plusieurs conseils de prud’hommes ont estimé, au cours des derniers mois, que le barème Macron ne permettait pas cette indemnisation adéquate, également citée dans la charte sociale européenne (voir nos articles « Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : une remise en cause ? » et « Remise en cause des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le feuilleton continue ».

La Cour de cassation ne les a pas suivis et a estimé que l’Etat français n’a fait qu’user de sa marge d’appréciation du terme adéquat. Dès lors, pour elle il n’y a pas d’incompatibilité entre le barème Macron et la convention OIT.

Une position claire qu’ont pourtant refusé de rallier déjà deux conseils de prud’hommes…

Rappel
Pour les licenciements prononcés après le 23 septembre 2017, les juges ne sont en principe plus totalement libres d’attribuer l’indemnité de leur choix en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doivent respecter un barème (dit barème Macron) comprenant des planchers et des plafonds obligatoires. Notez qu’il n’y a en réalité pas un seul barème Macron mais deux (il en existe un spécifique pour les entreprises de moins de 11 salariés). Ces barèmes tiennent compte à la fois de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Barème Macron : les premiers conseils de prud’hommes font de la résistance

Les premières affaires post-avis de la Cour de cassation, relatives au barème Macron, ne se sont pas fait attendre.

Quelques jours après - le 22 juillet - le conseil de prud’hommes de Grenoble a en effet refusé d’appliquer ce barème estimant ne pas être lié par l’avis de la Cour de cassation, qui ne constitue pas une décision sur le fond. En l’espèce, l’application du barème permettait une indemnisation allant de 3 à moins de 11 mois de salaire soit environ 23 000 euros maximum. Les juges ont estimé qu’au regard de l’ancienneté de la salariée (presque 12 ans), de son âge (55 ans), de son souhait affiché de monter dans la hiérarchie interrompu par le projet de licenciement ainsi que de la perte du bénéfice de l’allocation de fin de carrière, le préjudice réel subi par la salariée était supérieur à cette fourchette.

Le conseil de prud’hommes a donc écarté le barème et a condamné l’employeur à une somme de 35 000 euros. Soit 12 000 euros de plus que le barème…

Puis c’est le conseil de prud’hommes de Troyes qui, le 29 juillet dernier, écartait à son tour le barème au motif qu’il ne permet pas d’indemniser de façon adéquate le salarié licencié à tort.

Rappelons néanmoins qu’en cas d’appel puis de pourvoi en cassation ces affaires retourneront devant la Cour de cassation…

Deux décisions de cour d’appel sont maintenant attendues le 25 septembre prochain.

Vous vous posez des questions sur les indemnités de licenciement injustifié ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».


Conseil des prud’hommes de Grenoble, n° RGF 18/00267, 22 juillet 2019
Conseil des prud’hommes de Troyes, n° RGF 18/00169, 29 juillet 2019
Avis n° 15012 et n° 15013 de la formation plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019