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Barème Macron : la Cour de cassation dit oui à son application

Publié le par dans Licenciement.

Nous vous parlons depuis plusieurs mois du feuilleton sur le barème des indemnités prud’homales, plusieurs conseils de prud’hommes ayant refusé de l’appliquer car il serait contraire au droit international et européen. La Cour de cassation vient enfin de se mêler au débat en donnant un avis positif sur la mise en œuvre du barème Macron.

Barème Macron : la Cour de cassation accepte de donner un avis et valide le barème

On ignorait si la Cour de cassation allait accepter de donner son avis sur la compatibilité d’une disposition de droit interne avec des dispositions européennes et internationales ce qu’elle n’avait jamais fait jusqu’à présent (voir notre article « Barème des indemnités prud’homales : bientôt le dénouement ? ». La réponse est positive dès lors qu’il s’agit d’un « contrôle abstrait ne nécessitant pas l’analyse d’éléments de fait relevant de l’office du juge du fond ». Une évolution décidée dans un souci de sécurité juridique et d’unification rapide face à une question juridique nouvelle.

Sur le fond du débat, la Cour de cassation a écarté d’emblée la charte sociale européenne, celle-ci n’ayant pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Elle a en revanche accepté de se prononcer sur la comptabilité du barème Macron avec la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail qui est d’application directe en droit interne. Cette convention prévoit que les juges doivent être « habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

La Cour de cassation souligne que le conseil de prud’hommes peut proposer une réintégration ou, si elle n’est pas acceptée, octroyer au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux. Elle rappelle aussi que le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est écarté en cas de nullité du licenciement. Pour elle, avec ces différentes possibilités, l’Etat français n’a fait qu’user de sa marge d’appréciation du terme adéquat. Dès lors il n’y a pas d’incompatibilité entre le barème et la convention OIT.

Rappel
Il n’y a en réalité pas un seul barème mais deux (il en existe un spécifique pour les entreprises de moins de 11 salariés). Ces barèmes tiennent compte à la fois de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Barème Macron : et maintenant ?

La ministre du Travail s’est félicitée de la décision de la Cour de cassation qui apporte selon elle « la sécurité juridique attendue par les entreprises et les salariés ».

Plusieurs syndicats (CGT et FO) ont annoncé de leur côté qu’ils allaient porter cette affaire devant l’OIT et le Comité européen des droits sociaux.

En attendant, on peut penser que la majorité des juges du fond vont se rallier à la position de la Cour de cassation car même s’il ne s’agit que d’un simple avis, en cas d’appel puis de pourvoi en cassation, le mot final appartient à la Cour de cassation qui est donc pour l’application du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rappelons que les premières cours d’appel doivent se prononcer sur le sujet le 25 septembre prochain. Suite et fin ?

Vous vous posez des questions sur les indemnités de licenciement injustifié ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».

Avis n° 15012 et n° 15013 de la formation plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019