Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Barème des indemnités prud’homales : bientôt le dénouement ?

Publié le par dans Licenciement.

Depuis plusieurs mois, les conseils de prud’hommes se déchirent sur l’application du barème Macron en cas de licenciement injustifié. La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis, avis qu’elle devrait rendre le 17 juillet prochain.

Barème des indemnités prud’homales : une application contestée

Ces derniers temps, plusieurs conseils de prud’hommes sont venus remettre en cause l’existence même des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et s’en détacher pour fixer l’indemnité due.

Principal motif évoqué : en cas de licenciement injustifié, les juges nationaux doivent pouvoir ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée. Ce qui ne serait pas le cas, pour certains conseils de prud’hommes, en appliquant les barèmes Macron. Le droit européen (et plus précisément la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et la charte sociale européenne) serait violé.

Plus de détails avec nos articles « Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : une remise en cause ? »  et « Remise en cause des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le feuilleton continue ».

Les premières décisions de cour d’appel sur le sujet sont attendues pour fin septembre…

Barème des indemnités prud’homales : le rôle de la Cour de cassation

Ne souhaitant pas attendre plusieurs mois voire des années que le sujet remonte jusqu’à la chambre sociale de la Cour de cassation, deux conseils de prud’hommes (Louviers et Toulouse) ont saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur l’application des barèmes Macron. La Cour de cassation a examiné cette demande d’avis le 8 juillet dernier en formation plénière.

Nous saurons le 17 juillet prochain si elle accepte de donner son avis sur le sujet et si oui, ce qu’elle décidera.

La Cour de cassation a jusqu’à présent toujours refusé de se prononcer sur la conformité de dispositions légales au droit international, la question appartenant selon elle aux juges du fond. Mais l’ampleur de la controverse et la nécessiter d’unifier au plus vite la jurisprudence sur ce sujet pourrait la pousser à revoir sa position.

Si elle accepte de statuer sur le fond, deux options s’offrent à elles : valider le barème ou l’écarter.

Notez que l’avocate générale à la Cour de cassation, Catherine Courcol-Bouchard, s’est prononcée en faveur de l’application du barème estimant qu’il ne conduisait pas à une réparation manifestement inadéquate et inappropriée…

Vous vous posez des questions sur les indemnités de licenciement injustifié ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».