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Avertissement après l’entretien préalable : respectez les étapes de la procédure disciplinaire

Publié le par dans Sanction et discipline.

L’avertissement étant une sanction mineure, il n’est pas nécessaire, sauf exception, d’organiser un entretien préalable. Toutefois, si vous choisissez de convoquer le salarié à un entretien, vous devez respecter la procédure disciplinaire, notamment les délais de la notification de la sanction.

Avertissement : sanction mineure

En vertu de votre pouvoir disciplinaire, vous êtes en droit de sanctionner les agissements fautifs d’un salarié.

L’avertissement est une sanction disciplinaire mineure, qui se situe en bas de l’échelle des sanctions. En effet, il n’a, par lui-même, aucune incidence, immédiate ou non, sur la présence du salarié dans l’entreprise, sur sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Ainsi, si vous décidez de sanctionner un salarié par un avertissement, vous n’avez pas l’obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Attention
Consultez votre règlement intérieur (ou note de service) et votre convention collective, ils peuvent prévoir des dispositions particulières notamment un entretien préalable quelle que soit l’importance de la sanction qui sera prise.

Les Editions Tissot vous proposent un modèle de lettre pour un 1er avertissement que vous pouvez retrouver également dans la documentation « Tissot social entreprise ».

Lettre de premier avertissement

Avertissement : suivre la procédure disciplinaire en cas d’entretien préalable

Quelle que soit la sanction, vous devez informer le salarié, par écrit, des griefs que vous avez retenus contre lui (Code du travail, art. L. 1332-1).

Pour les sanctions les plus graves, vous devez respecter la procédure disciplinaire : convocation, entretien préalable, notification de la sanction dans les délais, etc.

Si vous avez convoqué le salarié a un entretien préalable, la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour cet entretien. Si vous ne respectez pas ces délais, la sanction sera annulée.

Quand vous avez choisi d’organiser un entretien préalable pour un avertissement ou que vous avez décidé après un entretien préalable de sanctionner le salarié par un simple avertissement, vous devez respecter la procédure disciplinaire.

Ainsi, dans une affaire qui vient d’être jugée par la Cour de cassation, l’employeur avait, après l’entretien préalable, notifié au salarié la sanction prise. La sanction infligée était un avertissement. Le problème est qu’il avait notifié cette sanction plus d’un mois après l’entretien préalable. Hors délai…

Dans une telle situation, la sanction aurait dû intervenir moins d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.


Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2019, n° 18-15.029 (lorsque l’employeur convoque un salarié dans le cadre d’une procédure disciplinaire, il est tenu de respecter les termes de cette procédure quelle que soit la sanction infligée)