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Rémunération

Avantage en nature : à vous de prouver le contraire

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Un agent de l’URSSAF constate, suite à un contrôle, que la mise à disposition de véhicules constitue un avantage en nature. Si vous souhaitez contester cette conclusion, il vous revient d’apporter des éléments de preuve suffisants et démontrant le contraire, que les salariés n’utilisent pas ces véhicules à des fins personnelles.

Avantage en nature : les limites d’une mise à disposition d’un véhicule

Si vous mettez à la disposition de vos salariés des véhicules de fonction qu’ils peuvent utiliser en dehors des heures de travail, le week-end et pendant leurs congés payés, il s’agit d’un avantage en nature.

Dans une telle situation, l’avantage est intégré dans l’assiette des cotisations sociales.

   
La suppression d’un tel avantage en nature constitue une réduction de la rémunération du salarié.

Si les véhicules sont à la disposition des salariés mais seulement pour une utilisation à titre professionnel, nous ne sommes pas en présence d’un avantage en nature. Cette mise à disposition n’est pas soumise à cotisations sociales.

Avantage en nature : suite à un contrôle URSSAF

Si lors d’un contrôle URSSAF, l’agent affirme dans sa lettre d’observation que des véhicules sont mis à la disposition permanente des salariés et que cette mise à disposition constitue un avantage en nature, cette mention constitue un élément de preuve.

Dès lors, vous souhaitez contester sa décision, il vous reviendra d’en rapporter la preuve contraire notamment en présentant des attestations de salariés, les dispositions d’un règlement intérieur, la copie d’une note de service, etc.

Ne pas oublier que les mentions du procès-verbal et la lettre d’observation font foi jusqu’à preuve du contraire.

Dans l’affaire jugée, l’agent de contrôle avait constaté que les salariés bénéficient d’une mise à disposition permanente de véhicules et d’une pompe à essence. L’entreprise fait l’objet d’un redressement portant sur la réintégration dans la base des cotisations sociales des avantages en nature constitués par la mise à disposition des véhicules. L’employeur a produit des attestations de 4 salariés seulement sur 12. Ces 4 personnes affirment qu’elles n’utilisaient pas ces véhicules à des fins personnelles. Ces éléments n’ont pas été suffisants pour prouver qu’il ne s’agissait pas d’un avantage en nature.


Cour de cassation, chambre civile 2, 15 juin 2017, n° 16–13.855 (les mentions du procès-verbal des contrôleurs URSSAF, dont la lettre d’observations est un élément constitutif, font foi jusqu’à ce que l’employeur apporte la preuve contraire)