Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Autorisation d’absence pour participer à un jury d’examen ou une instance d’emploi et de formation : une nouvelle liste d’instances visées

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Il existe une autorisation d’absence spécifique lorsqu’un de vos salariés souhaite participer aux réunions de certaines instances d’emploi et de formation ou à un jury d’examen. La liste des instances ouvrant droit à cette autorisation d’absence a récemment été enrichie.

Autorisation d’absence pour participer à un jury d’examen ou une instance d’emploi et de formation : vos obligations

Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, vous devez lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances.

De même, si un de vos salariés est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, vous devez lui accorder une autorisation d'absence pour participer à ce jury.

La participation de votre salarié à ces réunions ou jurys ne doit pas entrainer de baisse de sa rémunération.

Désormais, les suppléants ont aussi droit à cette autorisation d’absence lorsque leur présence est prévue par les statuts ou règlements intérieurs des commissions, conseils, comités et instances de gestion.

Notez-le
Le salarié concerné doit vous adresser sa demande selon des modalités fixées par accord collectif. A défaut d’accord, il doit vous faire sa demande par tout moyen conférant date certaine au moins 15 jours calendaires à l’avance.

Vous pouvez refuser l’absence si vous estimez qu’elle peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Vous devez toutefois motiver votre refus et prendre l’avis préalable du CE ou à défaut des DP.

Autorisation d’absence pour participer à un jury d’examen ou une instance d’emploi et de formation : les instances visées

Un arrêté vient de modifier et d’enrichir la liste des instances pour lesquelles les salariés peuvent obtenir une autorisation d’absence, liste qui n’avait pas été modifiée depuis un arrêté de 1980.

Celles-ci sont classées en 3 catégories :

  • les commissions, conseils ou comités administratifs (par exemple le Conseil national sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (CNEFOP), centre inffo) ;
  • les commissions, comités et organismes paritaires (par exemple le COPANEF, l’APEC) ;
  • les jurys des examens visant à l'obtention des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles ou les jurys de VAE.

Vous pouvez télécharger la nouvelle liste des instances concernées :

Autorisation d’absence pour participer à un jury d’examen ou une instance d’emploi et de formation : les instances visées

Vous voulez tout savoir sur les différents congés spéciaux et autorisations d’absence ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs, Jo du 21