Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Auto-entrepreneur : attention à la requalification en contrat de travail

Publié le par dans Contrat de travail.

Être auto-entrepreneur, c’est facile. Tout peut se faire d’un simple clic sur Internet. Le calcul et le paiement des cotisations sociales sont simplifiés. Faire appel à un auto-entrepreneur, c’est parfois plus facile que de recruter un nouveau salarié. Mais n’oubliez pas que même si un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant non salarié, les juges peuvent requalifier son contrat de prestation en contrat de travail…

Auto-entrepreneur : créer simplement son entreprise

Le régime de l’auto-entrepreneur permet de créer son entreprise sans contrainte administrative. Il suffit de s’inscrire sur le site www.lautoentrepreneur.fr

Au niveau des charges, un seul prélèvement qui correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires. Ce dernier varie selon l’activité de l’auto-entrepreneur.

Cela peut être tentant de recourir à un auto-entrepreneur plutôt que d’embaucher un nouveau salarié. Vous n’appliquez pas le Code du travail, vous n’avez pas de charges, etc.

Il arrive que des employeurs proposent aux candidats à un emploi de créer leur entreprise afin qu’ils puissent leur fournir du travail.

Monsieur Michel Liebgott, député de la Moselle, a alerté Monsieur Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, sur cette pratique. Monsieur Liebgott souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de limiter ce phénomène.

Auto-entrepreneur : liberté d’entreprendre

Dans sa réponse, Monsieur Hervé Novelli rappelle que les « auto-entrepreneurs sont par définition des travailleurs indépendants »  qui :

  • ont pris l’initiative de créer leur entreprise ;
  • maîtrisent l’organisation de leurs tâches, leur planning ;
  • ont également une démarche de prospection puisqu’ils doivent rechercher de la clientèle, des fournisseurs, etc.

N’oubliez pas qu’un auto-entrepreneur ne peut pas être managé comme un salarié.

Travailleur salarié : existence d’un lien de subordination

Un salarié s’engage pour le compte et sous la direction d’un employeur. Il exécute un travail sous son autorité. L’employeur a le pouvoir de lui donner des directives, des ordres en contrepartie d’une rémunération. Ces différents critères permettent de déterminer s’il existe ou non un lien de subordination et donc un contrat de travail.

Le contrat d’un auto-entrepreneur peut être requalifié en contrat de travail

Sachez que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de votre volonté exprimée, ni de la dénomination que vous avez donnée à un contrat, mais des conditions dans lesquelles l’activité est exercée.

Ainsi, faire appel à un auto-entrepreneur par le biais d’un contrat de prestation en lieu et place d’un contrat de travail peut être risqué.

En effet, les juges ne sont pas tenus par la qualification que vous avez donnée au contrat. Si les critères sont réunis (existence d’un lien de subordination), un contrat de prestation peut être requalifié en contrat de travail. Et là, cela peut finir par coûter très cher.

Monsieur Novelli précise qu’une requalification en contrat de travail se traduit par :

  • le paiement des salaires, heures supplémentaires éventuelles, primes, congés, etc. correspondant à un poste de salarié équivalent ;
  • un dédommagement du préjudice subi (dommages et intérêts) ;
  • le paiement des cotisations sociales.

L’employeur peut également être condamné pour travail dissimulé. La sanction est très lourde, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Monsieur Novelli répond que le Gouvernement souhaite « renforcer l’information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale (…) que des contrôles soient effectués par les différents services concernés (inspection du travail, URSSAF, services fiscaux ».

Plus de souplesse à faire appel à des auto-entrepreneurs mais attention aux risques de requalification.

Assemblée nationale, question écrite n° 76823 de Michel Liebgott, publié au JO le 12 octobre 2010